FÉDÉRATION ALGÉRIENNE DE FOOTBALL

 

RÈGLEMENT DE L'ARBITRE et DE L'ARBITRAGE

 

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

 

Article  1er.

       Le Règlement de l'Arbitre et de l'Arbitrage a pour but de définir l'organisation et l’administration de l'arbitrage, ainsi que la fonction de l'arbitre, ses relations avec les composantes du football, les règles de son recrutement et l'acheminement de sa carrière.

 

Article 2.

       L'organisation de l'arbitrage est confiée, sous l'autorité de la Fédération Algérienne de Football, à la Direction Technique Nationale de l’Arbitrage (DTNA) et aux structures régionales et locales de l’arbitrage qui sont constituées selon les dispositions contenues dans les articles 9, 10 et 11 du présent Règlement.

 

Article 3.

       La DTNA et les structures d'arbitrage ont pour mission de veiller à l'application des Lois du jeu et  chacune à son échelon, d'assurer l’administration de l'arbitrage Toutes les contestations relatives à l'application des Lois du jeu sont de leur ressort.

 

Article 4.

       Les arbitres de football ont pour fonction de diriger les rencontres de football organisées par la Fédération Algérienne de Football, la Ligue Nationale de Football, la Ligue Inter régions, les Ligues Régionales, les Ligues de Wilaya ou tout autre association reconnue par la Fédération Algérienne de Football.

 

       Dans l'exercice de leur mission, les arbitres de football sont soumis à l'ensemble des dispositions les concernant, définies dans le présent Règlement.

 

Article 5.

       Les arbitres peuvent se constituer en association pour l'élévation de leur niveau de formation, et d'une façon générale pour le développement de l'arbitrage.

 

       L'Association des Arbitres reconnue comme seule représentative au plan national est celle qui dispose de sections régionales ou de wilaya dans le tiers au moins des Ligues Régionales et de Wilaya. Elle est composée d'anciens arbitres ou d’arbitres en activité.

 

Article 6.

       Nul ne peut prétendre à la qualité d'arbitre de football s'il est sous l'effet d'une sanction disciplinaire prononcée à son encontre par un organisme sportif national ou étranger de quelque discipline que ce soit.

TITRE II - LES STRUCTURES DE L’ARBITRAGE :

 

Article 7.

       Les Structures de l’arbitrage sont de trois catégories :

 

¨        Direction Technique de Wilaya de l’Arbitrage ;

¨        Direction Technique Régionale de l’Arbitrage ;

¨        Direction Technique Nationale de l’Arbitrage ;

 

       Conformément à l'article 3 du présent Règlement, elles ont pour mission de veiller à l'application des Lois du jeu et chacune à son niveau, d'assurer le fonctionnement de l'arbitrage.

 

Article 8.

       La gestion des arbitres relève, chacune à son échelon des Structures locales et régionales de l’Arbitrage, et de la Direction Technique Nationale de l’Arbitrage.

 

 

A-  LES DIRECTIONS TECHNIQUES DE WILAYA DE L’ARBITRAGE (DTWA) :

 

Article 9.

       Les Directions Techniques de Wilaya de l’      Arbitrage (DTWA) sont nommées avant chaque saison par les Bureaux de Ligues de Wilaya après avis de la DTNA.

 

       Elles sont composées d'anciens arbitres de la Fédération ou de Ligues, et comprendre un ancien arbitre ayant quitté l'arbitrage depuis moins de cinq (05) années. Elles peuvent comprendre un membre n'ayant pas pratiqué antérieurement l'arbitrage, mais dont les compétences et services rendus au sport en général et à l'arbitrage en particulier lui sont reconnus.

 

       Le Directeur siège aux Bureaux de Ligues de Wilaya et participe aux stages et regroupements organisés par la DTRA.

 

       Elles sont représentées auprès de la Commission de Discipline si nécessaire.

 

       Elles élaborent leur règlement intérieur et les soumettent à l'approbation du Bureau de Ligue.

 

       Le bureau comprend : un Directeur; un Directeur Adjoint ; un secrétaire et autant de membres spécialisés que nécessaire.

 

 

 

B-LES DIRECTIONS TECHNIQUES REGIONALES DE L'ARBITRAGE :

         

Article 10.

       Les Directions Techniques Régionales de l’Arbitrage (DTRA) sont nommées avant chaque saison par les Bureaux de Ligues après avis de la DTNA.

 

       Elles sont composées d'anciens arbitres de la Fédération ou de Ligues. Elles peuvent comprendre un membre n'ayant pas pratiqué antérieurement l'arbitrage mais dont les compétences et services rendus au sport en général et à l'arbitrage en particulier lui sont reconnus.

 

       Le Directeur siège aux Bureaux de Ligues Régionales et participe aux stages et regroupements organisés par la DTNA.

 

Elles sont représentées auprès de la Commission de Discipline si nécessaire.

 

       Elles élaborent leur règlement intérieur et les soumettent à l'approbation du Bureau de Ligue.

 

       Le bureau comprend : un Directeur ; un Directeur Adjoint ; un Secrétaire et autant de membres spécialisés que nécessaire;

 

 

C -LA DIRECTION TECHNIQUE NATIONALE DE L’ARBITRAGE:

 

Article 11.

       La Direction Technique Nationale de l’Arbitrage est nommée par le Président de la Fédération en accord avec les membres du Bureau Fédéral.

 

       Elle est constituée d’un personnel administratif permanent et d'anciens arbitres de la Fédération dont les compétences et services rendus en sport en général et à l’arbitrage leurs sont reconnus.

 

       Elle a pour mission d'organiser et de diriger l'arbitrage sur le plan national et d'orienter cette organisation sur le plan régional en liaison avec les  Commissions Régionales et de Wilaya d'Arbitrage..

      

       La DTNA comprend un (01) département permanent et deux (02) Commissions chargées des activités suivantes :

 

·          Administration et finances;

·          Formation et Développement ;

·          Gestion Technique ;

 

       La  Direction comprend : un directeur (ancien arbitre international dont les qualités morales, techniques et intellectuelles lui sont reconnues), un directeur adjoint, les membres (anciens arbitres de la Fédération) et le personnel administratif permanent.

 

       Le personnel de la DTNA est recruté par la Fédération et les membres de la DTNA sont désignés par le Président de la Fédération en accord avec le Directeur Technique National de l’Arbitrage.

      

       La DTNA réunit les Directeurs des Structures régionales et locales de l’arbitrage lors des regroupements et des stages nationaux des arbitres et lors des concours.           

 

 

TITRE III - LES ARBITRES

 

A. CATEGORIES :

 

Article 12.

       Les arbitres sont classés selon les catégories suivantes :

 

¨        Arbitres de Wilaya (Ligue de Wilaya).

¨        Arbitres régionaux (Ligue Régionale).

¨        Arbitres inter ligues (Fédération).

¨        Arbitres fédéraux (Fédération).

¨        Arbitres internationaux (Fédération).         

 

Article 13.

       Les arbitres de nationalité étrangère résidant en ALGERIE ou y travaillant peuvent être admis au titre d'arbitre étranger avec l'autorisation de leur Fédération sans préjudice des Lois et Règlements en vigueur.

 

Article 14.

       Les arbitres de nationalité étrangère titulaires de titres délivrés par leur Fédération Nationale ou par la FIFA, et dûment reconnus, peuvent être admis à officier dans la catégorie à laquelle ils appartiennent.

 

Article 15.

       Un arbitre de nationalité étrangère admis à officier sur le territoire national conformément à l'article 13 ci-dessus, ne pourra en aucun cas représenter l'ALGERIE pour une compétition internationale.

 

 

B. RECRUTEMENT :

 

Article 16.

       Tout candidat au titre d'arbitre doit en faire la demande par écrit au secrétariat de la Ligue de Wilaya de son lieu de son résidence ou à défaut à celui de la Ligue Régionale de la région où il réside.

 

Il doit, en outre répondre aux critères suivants :

 

·          Etre âgé de 18 ans au moins ou plus au 31 Décembre de l'année en cours ;

·          Justifier d’un niveau scolaire BAC ou universitaire ;

·          Etre de bonne constitution physique ;

·          N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions de l'arbitrage ;

·          Se soumettre à un examen médical complet par un médecin assermenté ;

·          Fournir un certificat d'acuité visuelle (Le port de verres de correction est interdit) ;

·          Jouir de ses droits civils et civiques et être de bonne moralité.

 

       Les candidats arbitres recrutés dans le cadre des écoles de l’arbitrage par les ligues de wilaya avant l’âge prescrit seront appelés à officier en catégorie « jeunes » qu’avec l’autorisation paternelle, et ne pourront être autorisés à se présenter aux concours qu’à l’âge de 21 ans minimum.

 

Article 17.

       Les Ligues et les Associations Sportives participent au recrutement des arbitres.

 

C.CONCOURS:

 

Article 18.

       Les concours de passage de grades au titre d’arbitre de la Fédération (inter ligue et fédéral) et régional sont organisés annuellement, si besoin est, par la DTNA en coordination avec les Structures Régionales et Locales de l'Arbitrage.

 

Article 19.

       Le nombre de places offertes aux passages de grades est fixé selon les besoins par la DTNA et les Ligues.

 

Article 20.

       Sont admis à concourir les candidats arbitres de wilaya ou régionaux, selon le cas, sélectionnés par les Ligues dont ils dépendent conformément aux critères fixés dans le règlement intérieur des Structures régionales ou locales de l’Arbitrage.

 

Article 21.

       Tout arbitre ayant fait l'objet d'une suspension égale ou supérieure à trois (03) mois ne sera pas admis à se présenter aux concours de passage de grade durant l'année où il a été suspendu.

 

Article 22.

       Les arbitres n'ayant pas été retenus lors des épreuves précédentes, sont admis à concourir une nouvelle fois. Ils ne peuvent toutefois concourir plus de deux (02) fois dans la catégorie à laquelle ils prétendent.

 

       Dans le cas où un candidat ne réunissant pas les conditions requises, et admis à l’épreuve écrite, il sera appelé à concourir de nouveau.

 

Article 23.

       Tout arbitre de Ligue de Wilaya ou Régionale remplissant les conditions arrêtées par la DTNA peut faire acte de candidature au titre d'arbitre de la Ligue Régionale ou de la Fédération sur présentation par sa Ligue de Wilaya ou par sa Ligue Régionale.

 

Article 24.

       Chaque  dossier doit comprendre les pièces suivantes :

 

¨        La demande de candidature de l'intéressé;

¨        Un dossier médical complet dans les formes prescrites par la Commission Médicale de la Fédération;

¨        Deux photos d'identité;

¨        Une copie des diplômes et certificats ;

¨        Un bulletin de naissance de la commune d'origine;

¨        Une attestation certifiant que le candidat a subi avec succès les tests physiques approuvés par la Fédération. Cette attestation doit être établie sous couvert du Président de la Ligue;

 

       Les conditions détaillées de l'examen médical et, en particulier, les critères ophtalmologiques requis sont définis par la Commission médicale fédérale.

 

Article 25.

       Les épreuves consistant en la direction des deux rencontres prévues à l'article 27 ci-dessous, sont supervisées à chaque fois par deux contrôleurs neutres dûment mandatés.

 

 

Article 26.

       Epreuve théorique :

       L'épreuve théorique écrit se déroulera dans des centres dûment désignés. Il comprend :

 

¨        Une dissertation  d'ordre général ou technique notée sur 05 (cinq) points;

¨        Quinze questions sur  les Lois du jeu notées sur 15  (quinze) points;

 

Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 15 (quinze), et ayant satisfait aux épreuves du test physique conformément au barème (annexe n° 2), seront autorisés à  se présenter aux épreuves pratiques.

 

       Aucun rachat n’est permis à tous les concours.

 

Article 27.

       Epreuves pratiques :

       Les épreuves pratiques sont passées sur deux (02) matches d'une compétition selon le titre auquel postule le candidat :

 

¨        Divisions I ou II pour les candidats au titre d'arbitre fédéral ;

¨        Divisions Inter Régions ou Régionale (R1) pour les candidats au titre d’arbitre inter ligue ;

¨        Divisions Régionales (R3) pour les candidats au titre d'arbitre régional.

      

       A chaque épreuve pratique, le candidat est supervisé par deux contrôleurs neutres dûment mandatés.

 

       Une note inférieure à 07,50 (sept virgule cinquante) entraîne l'élimination du candidat.

      

Les rapports d'examens sont remis, sous pli confidentiel, à la structure d’arbitrage régionale ou de wilaya ou à DTNA. Ils ne seront  ouverts que lorsque tous les candidats ont terminé les épreuves pratiques.

 

Article 28.

       Admission :

       Les candidats au titre d'arbitre de la Ligue Régionale ou de la Fédération, selon le cas, ayant obtenu une note égale ou supérieure à 07,50 (sept virgule cinquante) sur les deux (02) matches requis, sont admis. Ils sont nommés soit par le Bureau de Ligue Régionale soit par le Bureau Fédéral à la fin de chaque saison.

 

Article 29.

       Jury de délibération:

       Afin d'éviter des litiges à l'issue des concours aux différents titres d'arbitre, selon le cas, la DTNA ou la DTRA mettra en place à cet effet un jury de délibération composé de membres désignés pour la circonstance.

      

D. PROMOTIONS :

 

Article 30.

       Chaque saison, les Ligues établissent le classement des arbitres pour chacune des catégories prévues à cet effet.

 

       Les Ligues arrêtent en cours de saison, après évaluation des rapports de contrôle, les quotas de promotions et de rétrogradations en fonction des besoins en effectifs et en tenant compte des prévisions d'arrivées et de départs. Ils sont portés à la connaissance des arbitres et publiés au bulletin officiel.

 

Nota :

       Les arbitres et arbitres assistants ayant des prestations jugées insuffisantes par la DTNA ou les Ligues sont susceptibles d'être remis à la disposition de leur Ligue d'appartenance, même s'ils ne sont pas atteints par la limite d'âge.

 

       Les nouveaux promus dans les catégories « Arbitre Régional » ou « Arbitre de la Fédération » ne peuvent être rétrogradés dans leurs Ligues respectives au terme de leur première année sauf incompétence.

 

Article 31.

       Accès au titre d'Arbitre régional :

·          Etre âgé de plus de 21 ans et de moins de 26 ans au 31 Décembre de l'année en cours;

·          Avoir au minimum trois (03) saisons sportives révolues d’ancienneté en qualité d'arbitre de wilaya;

·          Avoir officié un nombre égal ou supérieur à vingt (20) en sa qualité d’arbitre de wilaya à la date du concours ;

·          Avoir subi avec succès les épreuves théoriques et pratiques prévues à cet effet;

·          Etre proposé par la Ligue;

·          Avoir satisfait aux  tests physiques de la FIFA;

·          Avoir subi un examen médical d'aptitude physique sous le contrôle de la Commission médicale fédérale.

 

Article 32.

       Accès au titre d'Arbitre de la Fédération :

       a. Inter Ligues :

·          Etre âgé de moins de 30 ans au 31 Décembre de l'année en cours;

·          Avoir au minimum trois (03) saisons sportives révolues d’ancienneté en qualité d'arbitre régional;

·          Avoir officié un nombre égale ou supérieur à vingt (20) rencontres en sa qualité d’arbitre régional dans la Division Supérieure de sa Ligue Régionale (R1) à la date du concours;

·          Copie du Procès-verbal d’admission ou attestation de succès en qualité d’arbitre régional ;

·          Avoir obtenu une moyenne égale ou supérieure à 07.50 (sept virgule cinquante) sur l’ensemble des épreuves théoriques et pratiques prévues à cet effet;

·          Avoir satisfait aux tests physiques de la FIFA;

·          Etre présenté par la Ligue;

·          Avoir subi un examen médical d'aptitude physique sous le contrôle de la Commission médicale fédérale.

      

       c. Fédéral :

·          Etre âgé de moins de 34 ans au 31 Décembre de l'année en cours;

·          Avoir au minimum trois (03) saisons sportives révolues d’ancienneté en qualité d'arbitre inter ligue ;

·          Avoir officié au moins vingt (20) rencontres en sa qualité d’arbitre inter ligue dans les Divisions Inter Régions ou II à la date du concours;

·          Avoir obtenu une moyenne égale ou supérieur à 07,50 (sept virgule cinquante) sur l’ensemble des épreuves théoriques et pratiques prévues à cet effet ;

·          Avoir satisfait aux épreuves tests physiques de la FIFA;

·          Avoir subi un examen médical d'aptitude physique sous le contrôle de la Commission médicale fédérale.

 

 

       d. International :

       La Bureau Fédéral nomme parmi les arbitres fédéraux, les arbitres et arbitres assistants internationaux FIFA.

 

       Cette nomination est basée sur les critères suivants :

 

·          Etre âgé de moins de 38 ans au 31 Décembre de l'année en cours;

·          Avoir au minimum trois (03) saisons sportives révolues d’ancienneté en qualité d'arbitre fédéral;

·          Avoir obtenu une moyenne égale ou supérieure à 07.50 (sept virgule cinquante) sur l'ensemble des  rencontres  de Divisions I, II ou Inter Régions supervisées par des contrôleurs de la DTNA;

·          Avoir fait preuve de capacités réelles de diriger des rencontres de niveau international et jouir d'une réputation reconnue pour une représentation honorable de l'arbitrage  algérien;

·          Ne pas avoir fait l’objet de sanctions prévues par le présent règlement ;

·          Avoir satisfait aux épreuves des tests physiques de la FIFA;

·          Avoir subi un examen médical d'aptitude physique sous le contrôle de la Commission médicale fédérale ;

·          Avoir une maîtrise de la langue anglaise ;

·          Maîtriser la rédaction des rapports internationaux FIFA, CAF et UAFA ;

 

NOTA :

       Les arbitres sont contrôlés et notés sur l'ensemble des rencontres qu'ils auront dirigé.

 

Article 33.

       Etant donné les places généralement limitées pour l'accès au titre d'arbitre international FIFA, la Fédération choisit les candidats parmi les arbitres internationaux FIFA ou fédéraux ayant obtenu la meilleure notation durant la saison. Un classement annuel est établi à cet effet.

 

Article 34.

       Un arbitre nommé en qualité d'arbitre international FIFA le demeure pendant une année. Sa reconduction pour l'année suivante n'est pas automatique.

 

Article 35.

       Accès au titre d'Arbitre Assistant de la Fédération :

 

       Les arbitres assistants sont soumis aux mêmes dispositions que les arbitres conformément aux articles 32 à 34 du présent Règlement.

 

E. NOMINATIONS :

 

Article 36.

       Arbitres de Wilaya :

 

       Les candidats arbitres reçus à un concours préalable, ayant suivi un stage de formation dans l'une des Ligues de Wilaya, et ayant satisfait aux épreuves théoriques de fin de stage prévues à cet effet, sont nommés arbitres de wilaya par les Ligues de Wilaya.

 

Article 37.

       Arbitres régionaux :

 

       Les arbitres de wilaya, proposés par leur Ligue de Wilaya et remplissant les conditions fixées à l'article 31 du présent Règlement, peuvent être candidats au titre d'arbitre de la Ligue Régionale. Ils sont nommés par les Bureaux de Ligues Régionales après avoir satisfait aux épreuves pratiques et théoriques prévus par le règlement intérieur de la Direction Technique Régionale de l’Arbitrage (DTRA).

 

Article 38.

       Arbitres de la Fédération :

 

       Les arbitres régionaux, proposés par leur Ligue Régionale et remplissant les conditions fixées à l'article 32 du présent Règlement, peuvent être candidats au titre d'arbitres de la Fédération. Ils sont nommés par le Bureau Fédéral après avoir satisfait aux épreuves pratiques et théoriques prévus par les dispositions arrêtées par la DTNA.

 

Article 39.

a.      Arbitres Inter ligues :

 

       Les arbitres régionaux peuvent accéder au titre d'arbitre inter ligues. Ils sont nommés en fin de saison par le Bureau Fédéral.

 

Article 40.

b.      Arbitres Fédéraux :

 

       Les arbitres inter ligues peuvent accéder au titre d'arbitre fédéral. Ils sont nommés en fin de saison par le Bureau Fédéral.

 

Article 41.

       Arbitres internationaux :

 

       Les arbitres internationaux sont désignés parmi les arbitres fédéraux. Ils sont nommés en fin de saison par le Bureau Fédéral.  Leur nomination est communiquée à la FIFA.

 

Article 42.

       Arbitres Assistants de la Fédération :

 

       Ils sont nommés par le Bureau Fédéral conformément aux dispositions de l'article 35 du présent Règlement.

 

Article 43.

       Les notes et appréciations relatives aux arbitres font l'objet d'une réglementation approuvée par le Bureau Fédéral.

 

F. FORMATION :

 

Article 44.

       Les arbitres de football sont formés par la Fédération Algérienne de Football, les Ligues Régionales et les Ligues de Wilaya, conformément aux dispositions du présent Règlement.

 

       Cette formation est basée comme suit :

 

¨        L'initiation de base pour les arbitres de wilaya;

¨        La formation continue pour les arbitres de la région;

¨        Le perfectionnement pour les arbitres de la Fédération;

 

Article 45.

       La DTNA et les Ligues sont responsables de la formation des arbitres dont ils assurent le contrôle et la gestion.

 

       La formation des arbitres de la Fédération et des Ligues est assurée par des instructeurs et formateurs nommés par la Fédération et dont les compétences requises sont reconnues.

 

       Les Ligues bénéficient de cet appoint dans l'encadrement technique des stages ainsi que de l'aide apportée par les arbitres de la Fédération ayant les aptitudes requises pour l'instruction de l'arbitrage qui doivent proposer leur concours.

 

       Pour des missions d'encadrement et d'animation de l'arbitrage dans les Ligues Régionales et de Wilaya, des Conseillers techniques en arbitrage pourront être désignés par le Bureau Fédéral, sur proposition de la DTNA.

 

Article 46.

       L'arbitre doit s'engager à suivre les causeries hebdomadaires, les stages et les journées de formation organisés à son intention.

 

Article 47.

       Pour l'encadrement technique des stages ou regroupements, les Ligues peuvent solliciter l'aide d'arbitres ayant les aptitudes requises pour l'instruction de l'arbitrage.

 

G. LIMITES D'AGE :

 

Article 48.

       La limite d'âge des arbitres en activité de la Fédération et des Ligues est fixée à quarante cinq (45) ans au 31 Décembre de l’année en cours pour toutes les catégories d’arbitres et arbitres assistants.

 

       Aucune dérogation d’âge ne saurait être accordée.

      

H. CESSATION D'ACTIVITE / HONORARIAT / RECOMPENSES:

 

Article 49.

       La cessation d'activité est une mesure définitive qui est prononcée par décision de la Fédération ou des Ligues. Dans ce cas, l'arbitre conserve son titre mais ne peut être rappelé à l'activité à quelque titre que ce soit.

 

Article 50.

       Les arbitres cessant leur activité peuvent bénéficier de l'honorariat dans les conditions citées ci-dessous.

 

       L'honorariat est prononcé  par le Bureau Fédéral pour les arbitres de la Fédération, par les Bureaux de Ligues Régionales pour les arbitres régionaux et  par les Bureaux de Ligues de Wilaya pour les arbitres de wilaya.

 

 

Article 51.

       L'honorariat peut être accordé à tout arbitre cessant son activité après dix (10) années au moins d'exercice et ayant atteint la limite d'âge arrêtée à 45 ans conformément à l’article 48.

 

       Il peut être dérogé aux conditions ci-dessus, par le Bureau Fédéral, en cas de services exceptionnels ou cas particuliers.

 

       Si un arbitre a cessé son activité après l'avoir exercée sur le territoire de plusieurs Ligues Régionales ou de Wilaya pendant dix (10) années au moins, la dernière Ligue Régionale ou de Wilaya ayant utilisé ses services doit lui délivrer la carte d'arbitre honoraire.

 

       En cas de changement de résidence, l'ancienneté d'exercice est déterminée par le nombre d'années passées au service de l'arbitrage.

 

Article 52.

       Les arbitres atteints par la limite d'âge recevront une récompense, sous forme de médaille, de diplôme ou d'objet d'art, offerte par la Fédération ou les Ligues.

 

TITRE IV - DROITS & DEVOIRS DES ARBITRES.

 

A.      DISCIPLINE:

 

Article 53.

       L'arbitre s'engage à respecter les règles de déontologie de son activité et à ne pas notamment  porter des accusations, proférer des injures ou allégations mensongères à l'encontre de la Fédération, de la Ligue Nationale, de la Ligue Inter régions, des Ligues Régionales ou de Wilaya, officiels, dirigeants, entraîneurs, joueurs, spectateurs.

 

       Les arbitres s'interdisent de critiquer en public, de quelque façon que ce soit, un de leurs collègues dirigeant ou ayant dirigé un match. Des sanctions seront appliquées par les Ligues et la Fédération à ceux qui contreviendraient à cette obligation.

 

Article 54.

       L'arbitre ne doit en aucun cas exprimer son opinion relative à la rencontre qu'il a ou doit diriger. Il ne doit en aucune manière abuser des pouvoirs qui lui sont conférés.

 

Article 55.

       Les arbitres doivent se conformer aux Règlements et décisions de la Structure de l’Arbitrage chargée de le contrôler.

 

Article 56.

       L'arbitre n'obéit qu'aux Lois du jeu et Règlements régissant sa fonction. Ni la qualité, ni le rang d'une quelconque personne ne doit influencer sur son comportement.

 

       L'arbitre doit répondre à toutes les convocations et désignations émanant des organes officiels de la Fédération, de la Ligue Nationale, de la Ligue Inter Régions ou de la Ligue dont il dépend.

 

Article 57.

       L'arbitre est tenu d'exercer sa mission d'une manière absolument désintéressée afin de conserver toute son indépendance.

 

Article 58.

 

       Les arbitres sont tenus de mentionner, obligatoirement sur la feuille de match, les remplacements des joueurs, les sanctions disciplinaires, les motifs  ou tout autre incident ou  réclamation pour toutes les rencontres dirigées.

 

Article 59.

       L'arbitre doit être loyal envers lui-même, ses collègues, les organes dont il dépend et tout le corps des arbitres dont il est membre.

 

B. ENGAGEMENT  & DISPONIBILITE :

 

Article 60.

       L'arbitre demeure en activité à partir du moment où il s'engage, par écrit, à être à la disposition de la Fédération, des Ligues Régionales et des Ligues de  Wilaya, sauf cas de force majeure.

 

       Chaque saison, l'arbitre est tenu de faire connaître sa position vis-à-vis de la DTNA ou de sa Ligue. Il doit fournir un dossier complet de renouvellement avant la date fixée par la Fédération et les Ligues.

 

       La Fédération ou les Ligues  régionales ou de wilaya peuvent être appelées à rejeter toute fiche de renouvellement si elles le jugent utile.

 

Article 61.

       La fiche d’engagement ne constitue nullement un contrat liant l’arbitre à la Fédération ou aux Ligues. Il peut être mis fin à l’utilisation d’un arbitre quelque soit son rang si les circonstances l’exigent et sans justification préalable.

 

Article 62.

       Durant la période de son engagement, l'arbitre est désigné en fonction de la catégorie à laquelle il appartient. Cette catégorie est définie dans les dispositions du Règlement de l’Arbitre et de l’Arbitrage.

 

       Si l'arbitre n'est pas désigné, il n'est pas pour autant libre de toute obligation. Il peut être appelé à une désignation ou remplacement en cas de nécessité. Si l'arbitre désire être indisponible, il est tenu d'en informer la DTNA ou sa Ligue faute de quoi il reste à la disposition ce celle-ci.

 

Article 63.

       Dès réception de la convocation, l'arbitre doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour être présent sur le lieu de la rencontre en respectant les délais fixés par les Règlements.

 

       En cas d'indisponibilité, l'arbitre est tenu d'informer la DTNA ou la Ligue concernée 72 heures avant le début de la rencontre sauf cas de force majeure.

      

       Toutefois, en cas d’indisponibilités répétées, la DTNA et les Ligues prendront les mesures qui s'imposent à l'encontre des intéressés conformément aux Règlements.

 

Article 64.

       Les arbitres appelés à officier lors des rencontres programmées sur des distances supérieures à 200 Kms sont dans l’obligation de se déplacer la veille de la rencontre, et être présents sur les lieux où devra se dérouler la rencontre au moins 4heures avant le coup d’envoi.

 

Article 65.

       L’arbitre est tenu, quelque soit son rang, d'assister aux réunions hebdomadaires ou conférences sur l'arbitrage organisées sous l'égide de la DTNA ou de sa Ligue de résidence.

 

C. CONTROLE MEDICAL :

 

Article 66.

       Au début de chaque saison, tous les arbitres sont soumis à un contrôle médical systématique défini par la Commission médicale fédérale. Les examens relatifs à ce contrôle sont notamment d'ordre ophtalmologique, cardio-vasculaire et général.

 

       Le certificat médical, de non contre-indication à la pratique sportive, tel que défini par la Commission Médicale Fédérale est obligatoire chaque saison.

 

D. TESTS PHYSIQUES :

 

Article 67.

       Lorsque l’arbitre s’engage, il est appelé à subir les tests physiques de la FIFA. Ces tests sont effectués au début et à l’inter saison lors des stages ou regroupements organisés par la Fédération ou les Ligues.

 

       En cas d’échec, l’arbitre sera appelé de nouveau à subir ces tests avant le 31 Décembre de l’année en cours et avant la reprise de l’inter saison.

 

       L’utilisation d’un arbitre dans toute compétition officielle,  quelque soit sa catégorie, ne peut être opérée si ce dernier n’a pas satisfait aux tests physiques approuvés par la FIFA même s’il est remis à la disposition de sa Ligue d’origine (régionale ou wilaya).

      

D. PROTECTION ET SECURITE :

 

Article 68.

       Les arbitres de toutes les catégories sont couverts par une assurance souscrite contre les risques de toute nature qu'ils peuvent encourir dans l'exercice de leurs missions. Elle est contractée par la Fédération ou les Ligues.

 

Article 69.

 

       Lorsqu'ils sont appelés à officier une rencontre de football, les arbitres sont placés sous la protection du club organisateur, avant, prendrant et à la fin de la rencontre. Cette protection doit s'étendre hors des vestiaires et hors du stade jusqu'au moment où les arbitres sont en sécurité totale.                

 

E. FRAIS & INDEMNITES D'ARBITRAGE :

 

Article 70.

       Conformément aux barèmes arrêtés par le Bureau Fédéral, les arbitres bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement - séjour et transport- et de l’indemnité d'arbitrage.

      

a)      L’indemnité de séjour est attribuée à tout arbitre appelé à séjourner lors de ses déplacements. Elle est allouée sur présentation de facture. 

 

b)      L’indemnité d’utilisation du véhicule personnel est demandée par l’arbitre propriétaire du véhicule. En cas de transport groupé, une seule indemnité est allouée.

 

       Toute infraction à ces dispositions sera sévèrement sanctionnée.

 

 

F. LICENCE D’IDENTIFICATION & D'ACCES AUX STADES :

 

Article 71.

       Les arbitres bénéficient d'une carte d'identification et d'accès aux stades attestant leur fonction. Elle est délivrée soit par la Fédération Algérienne de Football, soit par les Ligues Régionales ou de Wilaya et leur permet d'accéder aux stades de football sur l'ensemble du territoire national pour assister à toute rencontre de football officielle ou amicale organisée sous les auspices de la Fédération Algérienne de Football.

 

G. TENUE :

 

Article 72.

       Le port de la tenue et de l'insigne de la catégorie à laquelle appartient l'arbitre est obligatoire.

      

       L'insigne auquel appartient l'arbitre est fourni par la Fédération. Il doit être porté sur la tenue prévue par la réglementation en vigueur. Le port d'un autre insigne fera l'objet de sanctions.

 

H. INDISPONIBILITE &  MUTATION :

 

Article 73.

       Si pour des raisons de santé, d'obligations professionnelles ou familiales, l'arbitre est appelé à s'absenter plus de deux (02) semaines, il est tenu d'en aviser la structure compétente.

 

Article 74.

       La position de mise en indisponibilité est accordée pour une période maximale d'une (01) année. Toutefois, elle peut être prolongée pour des cas de force majeure sur décision du Bureau Fédéral ou du Bureau de Ligue.

 

Article 75.

 

       Quelle que soit la durée de sa mise en indisponibilité, l'arbitre conserve son titre. Cependant, cette situation entraîne la non validité de la saison dans le décompte de l'ancienneté.

 

Article 76.

       L'arbitre, après sa reprise d'activité, sera appelé à reprendre progressivement dans la catégorie inférieure.

 

Article 77.

       Si des obligations professionnelles, familiales ou autres amènent l'arbitre à changer de résidence dans une région dépendant d'une autre ligue, il peut solliciter une mutation. La demande doit être formulée par la Ligue d'origine pour le transfert du dossier vers une autre.

 

TITRE V- SANCTIONS & DISTINCTIONS.

 

A.      SANCTIONS :

 

Article 78.

       La Fédération et les Ligues peuvent prononcer ou infliger une sanction à un arbitre relevant de leur compétence pour mauvaise interprétation des Lois du jeu, faiblesse manifeste, comportement incompatible avec sa fonction, et/ou manquements à ses obligations conformément aux dispositions du présent Règlement.

 

Article 79.

       Tout arbitre qui, de son propre chef ou par personnes interposées, aura sollicité ou bénéficié de quelque intérêt que ce soit ou d’un avantage matériel ou financier en contrepartie d'un service rendu sera passible de sanctions conformément aux dispositions du présent Règlement et fera l’objet de poursuites judiciaires.

 

 Article 80.

       Tout manquement ou refus d'obéissance aux Lois du jeu, Règlements ou Statuts constitue une faute disciplinaire passible de sanctions.

 

Article 81.

       Les sanctions sont prises selon la gravité de la faute commise. Il s'agit des sanctions suivantes :

 

a.      Insuffisance physique et/ou technique : Suspension de désignations ;

b.      Indisponibilités répétées : Suspension de désignations ;

c.       Arrivée tardive sur les lieux de la rencontre : 02 (deux) matches de suspension ;

d.      Transcription incomplète de faits saillants : 04 (quatre) matches de suspension;

e.      Mauvaise interprétation des Lois du Jeu : 04 (quatre) matches de suspension;

f.        Non respect des décisions de l’I.F.A.BOARD : 01 (un) mois de suspension ;

g.      Défection non justifiée : 03 (trois) mois de suspension ;

h.      Non respect des instructions des structures d’arbitrage: 06 (six) matches de suspension ;

i.         Faiblesse manifeste dans la direction de la rencontre : 03 (trois) mois de suspension;

j.        Négligence dans l’application stricte de la Loi : 03 (trois) mois de suspension ;

k.       Transgression de la Loi sans incidence technique : 03 (trois)  mois de suspension ;

l.         Transgression de la Loi suivie de réclamations recevables : 06 (six) mois de suspension et rétrogradation ;

m.     Manquements aux obligations et devoirs : (Refus d’officier ; Diffamation envers officiels et arbitres ; Non respect aux obligations de réserve ; Comportement incompatible dans l’exercice de sa fonction ; Propos indécents ; Intimidation) : 06 (six) mois de suspension ;

n.      Mauvaise application des Lois du jeu avec incidence technique : 06 (six) mois de suspension et rétrogradation;

o.      Atteinte à l’éthique sportive et falsification de documents : Radiation à vie ;

 

Article 82.

       Tout arbitre suspendu ne peut être admis, durant la période de sa suspension, à une fonction officielle quelconque.

 

Article 83.

       Toute suspension prise à l'échelon inférieur est répercutée automatiquement et appliquée aux niveaux supérieurs.

 

       Toute suspension prise à l'échelon supérieur est obligatoirement répercutée et appliquée aux niveaux inférieurs.

 

Article 84.

       En cas de suspension supérieur à six (06) mois ou de radiation à vie, la carte d'arbitre sera provisoirement ou définitivement retirée.

 

Article 85.

       Un arbitre ne pourra être pénalisé qu'après audition et présentation de sa défense.

 

       L'arbitre a la possibilité de faire appel d'une décision prise à son encontre.

 

Article 86.

       Si la nature ou la complexité de la faute reprochée à l'arbitre le nécessite, la Fédération, ou les Ligues pourront désigner une commission d'enquête.

 

       Les attributions de cette commission se limitent à mener l'enquête et à déposer les conclusions devant l'organe qui l'a désigné.

 

B.      DISTINCTIONS :

 

Article 87.

       A la fin de chaque saison, les arbitres de chaque catégorie, classés dans les trois (03) premières places du classement annuel établi par la DTNA et les ligues, seront récompensés.

 

TITRE VI - CONDITIONS D'APPLICATION

 

Article 88.

       Le présent Règlement de l'arbitre et de l'arbitrage annule et remplace celui du 05 Juin 2004, et entre en vigueur le 1^er Juillet 2006.

 

Les structures de la Fédération et des Ligues sont tenues de veiller à sa stricte application.