Code disciplinaire
des championnats de football professionnel
Saison 2010-2011
SOMMAIRE
v TITRE - PRELIMINAIRE
v TITRE I : PARTIE GENERALE
Chapitre 1 : Conditions de la sanction
Chapitre 2 : Les diverses sanctions
Chapitre 3 : Règles communes
Chapitre 4 : Report et annulation des avertissements et
suspensions de matchs
Chapitre 5 : Fixation de la sanction
v TITRE II : BAREME DES SANCTIONS
Chapitre 1 : Infractions aux lois du jeu
Chapitre 2 : Comportement incorrect lors des matchs de
compétitions
Chapitre 3 : Violation de la règlementation administrative
Chapitre 4 : Non respect des décisions de l’autorité
Chapitre 5 : Autres infractions à la règlementation
Chapitre 6 : Sanctions contre le dopage
Chapitre 7 : Manquement aux obligations vis-à-vis des
sélections nationales
Chapitre 8 : Extension de la portée des sanctions au niveau
mondial
v TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
CODE DISCIPLINAIRE
TITRE
PRELIMINAIRE
Article 1
Objet
Le présent code disciplinaire a pour but de décrire les infractions pouvant survenir dans la gestion du football professionnel, de déterminer les sanctions appropriées, de régir l'organisation et le fonctionnement des structures chargées du traitement des dossiers disciplinaires et d'arrêter les procédures.
Article 2
Champ d'application matériel
Le présent code disciplinaire s'applique à toutes les compétitions organisées par la ligue de football professionnel qui peut s'autosaisir de tout dossier lorsque des atteintes graves sont portées au bon déroulement des compétitions.
Article 3
Champ d'application aux personnes physiques et morales
Sont soumis au présent code disciplinaire :
a) - Les clubs ;
b) - Les membres des clubs;
c) - Les officiels;
d) - Les joueurs;
e) - Les officiels de matchs;
f) - Les agents de joueurs licenciés et les agents organisateurs de matchs;
g) - Toute autre personne possédant une licence délivrée par la LFP notamment dans le cadre d'un match, d'une compétition ou de tout autre évènement organisé.
Article 4
Compétence de la commission de discipline
La commission de discipline, structure compétente pour traiter toute infraction à la réglementation passible de sanction a le pouvoir de juridiction, sur:
- L'ensemble des clubs de football affiliés;
- L'ensemble des joueurs, entraîneurs, personnel médical, personnel administratif et dirigeant inscrits sur les bulletins d'engagement.
Elle est compétente aussi pour :
1-Sanctionner tous les manquements aux règlements de la Fédération et/ ou de la ligue de football professionnel qui ne sont pas du ressort d’un autre organe ;
2-Sanctionner les faits graves qui auraient échappé aux officiels du match.
Article 5
Les moyens de preuve
1. Tous les moyens de preuve peuvent être produits.
2. Doivent être refusés ceux qui sont contraires à la dignité humaine ou ne permettent pas de façon manifeste d’établir des faits pertinents.
3. Sont notamment admis : les rapports de l’arbitre, des arbitres assistants, du commissaire de match; les déclarations des parties, celles des témoins, la production de preuves matérielles, les expertises, moyens audiovisuels et éventuellement tous les rapports de services de sécurité.
Article 6
Les appréciations des preuves
Les autorités juridictionnelles apprécient librement les preuves. Elles peuvent tenir compte de l’attitude des parties au cours de la procédure notamment de la manière dont elles collaborent avec elles.
Article 7
Rapports des officiels de matchs
Les faits relatés dans les rapports des officiels de matchs sont réputés vrais jusqu'à preuve du contraire.
La preuve de l’inexactitude du contenu de ces rapports peut être apportée.
En cas de divergence dans les rapports des officiels de matchs et à défaut d’élément permettant de trancher entre les diverses versions des faits, le rapport de l’arbitre prime pour les faits qui se sont produits sur l’aire de jeu ; pour les faits qui se sont déroulés à l’extérieur de cette aire, c’est celui du commissaire de match qui prévaut.
Article 8
Contrôle de dopage
Pour toute affaire de dopage le règlement antidopage de la FIFA est applicable.
Le contrôle antidopage, l’analyse des échantillons et l’examen des certificats médicaux sont effectués par la Commission Médicale de la Fédération ou par d’autres organes sous la surveillance de celle-ci.
Article 9
Procédure
La Commission de discipline statue en premier ressort, en se référant au présent code disciplinaire. Elle prend les sanctions en fonction des incidents qui sont signalés sur la feuille de match, sur tous les rapports établis par les officiels de matchs et sur tous moyens audiovisuels et éventuellement, sur tout rapport des services de sécurité susceptible de l'éclairer sur les faits signalés.
Article 10
Mesure conservatoire
Dans les cas jugés graves, la commission de discipline peut prendre toute mesure conservatoire dictée par l'urgence, et ce, jusqu'à achèvement de l'enquête qui ne saurait excéder sept (07) jours.
TITRE I :
PARTIE GENERALE
Chapitre 1
Conditions de la sanction
Article 11
Culpabilité
1. Sauf dispositions contraires, les infractions sont sanctionnées qu’elles aient été commises intentionnellement ou par négligence.
2. Exceptionnellement, l’obligation de jouer sur terrain neutre ou à huis clos, et l’interdiction de jouer dans un stade déterminé peuvent être décidées par la fédération ou les ligues en l’absence de toute faute, et ce, à titre préventif.
Article 12
Participation
Celui qui commet une infraction, soit comme auteur, instigateur, soit comme complice, est sanctionné.
Article 13
Tentative
La tentative est également sanctionnée.
Chapitre 2
Les diverses sanctions
Article 14
Sanctions communes aux personnes physiques et morales
Les personnes physiques ainsi que les clubs sont passibles des sanctions suivantes:
- Mise en garde (rappel du contenu d'une règle) ;
- Blâme (jugement de désapprobation écrit et solennel adressé à l'auteur de l'infraction) ;
- Sanction ferme ;
- Amende .
Article 15
Sanctions propres aux personnes physiques
Les sanctions suivantes sont applicables aux personnes physiques :
- Avertissement ;
- Expulsion ;
- Suspension ;
- Interdiction de vestiaire et/ou de banc de touche ;
- Amende ;
- Interdiction de stade ;
- Interdiction d’exercer toute activité en relation avec le football (Radiation).
Article 16
Sanctions propres aux personnes morales (clubs)
Les sanctions suivantes sont applicables aux clubs :
- Interdiction partielle ou totale de recrutement de joueurs;
- Interdiction de transfert de joueurs;
- Obligation de libérer des joueurs ;
- Obligation de jouer à huis Clos;
- Obligation de jouer sur terrain neutre;
- Interdiction de jouer dans un stade déterminé;
- Annulation de résultats de matchs;
- Exclusion d’une compétition;
- Forfait;
- Défalcation de points;
- Rétrogradation en division inférieure;
- Match perdu par pénalité;
- Match perdu;
- Suspension du terrain;
- Suspension du club.
Article 17
Mise en garde
Tout club, membre de club, officiel ou officiel de match peut être mis en garde par une structure de gestion des compétitions avec rappel du contenu d'une règle de discipline associé à l’application d'une sanction en cas de nouvelle infraction.
Article 18
Blâme
Le Blâme est un jugement de désapprobation écrit et solennel adressé à l'auteur de l’infraction.
Article 19
Amende
Les clubs répondent solidairement des amendes infligées aux joueurs et officiels de leurs équipes.
Le fait qu'un joueur ou officiel quitte son club ne dispense pas ce dernier de la responsabilité solidaire.
Article 20
Restitution de prix
La fédération ou une ligue peut demander à toute personne ou club la restitution d'un prix, d'un trophée ou tout autre avantage reçu.
Article 21
L'interdiction de stade
L'interdiction de stade prive une personne de tout accès à l'enceinte d'un ou de plusieurs stades.
Article 22
Interdiction d'exercer toute activité en relation avec le football
Une personne peut être radiée à vie et ne peut exercer aucune activité en relation avec le football (administrative, sportive ou autre).
Article 23
Interdiction de transfert
L’interdiction de transfert empêche un club d’enregistrer des joueurs durant les périodes d’enregistrement.
Article 24
Obligation de jouer à huis clos
L'obligation de jouer à huis clos contraint un club à jouer une ou plusieurs rencontres déterminées en l'absence de spectateurs.
Article 25
Obligation de jouer sur terrain neutre
L'obligation de jouer sur terrain neutre contraint un club à jouer une rencontre déterminée dans un autre stade d'une localité désignée par la structure de gestion.
Article 26
Interdiction de jouer dans un stade déterminé
L'interdiction de jouer dans un stade déterminé prive le club du droit de faire jouer son ou ses équipes dans un stade déterminé.
Article 27
Annulation des résultats de match
Le résultat d’un match est annulé lorsque le résultat obtenu sur le terrain n’est pas pris en compte par une structure de gestion.
Article 28
Exclusion d'une compétition
L’exclusion est la privation du droit pour un club de participer à une compétition en cours et/ou à venir.
Article 29
Rétrogradation dans une division inférieure
Un club peut se voir rétrogradé dans une division inférieure.
Chapitre 3
Règles communes
Article 30
Sanctions de durée
Sont prises en considération dans le délai de validité des sanctions à temps, les périodes de trêve et les intersaisons.
Article 31
Enregistrement des sanctions
1- Tout avertissement, expulsion et suspension de match enregistré par la ligue est confirmé par écrit.
2- Cette information n'a qu'un effet déclaratif. Les sanctions prennent effet dès le match suivant même si la notification ne parvient que plus tard au club.
Article 32
Responsabilité du décompte des sanctions
Le décompte des sanctions, avertissements ou autres relève de la seule responsabilité des clubs.
Chapitre 4
Report et annulation des avertissements et suspension de matchs
Article 33
Report des sanctions
A la fin d’une saison sportive et sauf dispositions contraires, toutes les sanctions ou les reliquats de sanctions sont reportés pour la saison suivante.
Article 34
Annulation de la sanction
A la fin d’une saison sportive, les avertissements infligés aux joueurs et les sanctions prévues par les articles 41, 42 et 43 (points 1 et 2) du présent code disciplinaire sont annulés. Ils ne sont pas reportés pour la saison suivante.
Article 35
Annulation de la sanction non purgée
A la fin d'une saison sportive, la sanction pour un match de suspension ferme non purgée est annulée. Elle ne peut être reportée pour la saison suivante.
Article 36
Report de suspension de match
Toute sanction quel que soit son degré, ou son exécution, suit le joueur changeant de catégorie, de club ou de ligue à l’exception de celles prévues par les dispositions des articles 34 et 35 ci-dessus.
Chapitre 5
Fixation de la sanction
Article 37
Règle générale
La commission qui prononce une sanction en détermine la portée et/ou la durée.
Article 38
Récidive
1- La commission de discipline peut en cas de récidive aggraver la sanction.
2- Les règles spéciales sur la récidive en matière de dopage sont réservées.
Article 39
Concours d’infractions
Lorsque, pour une seule ou plusieurs infractions, une personne aura encouru plusieurs sanctions de durée de même nature (deux ou plusieurs suspensions de match), la commission de discipline lui inflige la sanction prévue pour l'infraction la plus grave.
Il en va de même lorsque, une personne aura encouru plusieurs amendes, la commission de discipline lui inflige l'amende prévue pour l'infraction la plus grave.
TITRE II
BAREME DES SANCTIONS
Chapitre 1
Infractions aux lois du jeu
Article 40
Infractions simples (avertissements)
Le joueur est averti lorsqu'il commet l'une des infractions suivantes prévues par la loi 12 des lois du jeu:
a. Comportement antisportif, par exemple : jeu dur, jeu dangereux ou le fait de tenir un adversaire par le maillot ou une partie du corps…;
b. Le fait de retarder la reprise du jeu;
c. Violation répétée des lois du jeu;
d. Non-respect de la distance requise lors de l'exécution d'un coup de pied de coin ou d'un coup franc, ou d’une rentrée de touche ;
e. Quitter délibérément le terrain de jeu sans autorisation préalable de l’arbitre ;
f. Revenir ou pénétrer sur le terrain de jeu sans autorisation préalable de l’arbitre.
Article 41
Avertissement
L'avertissement est la mise en garde adressée par l'arbitre à un joueur au cours d'une rencontre, et ce, pour sanctionner les comportements anti-sportifs les moins graves (loi 12 des lois du jeu). Elle est illustrée par un carton jaune.
Les infractions simples sont des comportements antisportifs ou fautes d’anti-jeu les moins graves commises par le joueur au cours d’une rencontre. Elles sont sanctionnées par un avertissement adressé par l’arbitre de la rencontre au joueur fautif, et ce, comme mise en garde. Cet avertissement est comptabilisé par la commission de discipline à l’exception de l'avertissement pour contestation de décision qui est sanctionnée par une suspension d’un match ferme pour la rencontre suivante.
Article 42
Cumul d’avertissements au cours des rencontres
Tout joueur ayant reçu trois (03) avertissements au cours des rencontres jouées dans une catégorie d’équipe est automatiquement suspendu pour match ferme pour la rencontre qui suit le troisième (3ème) avertissement. La sanction doit être purgée dans la catégorie d’équipe dans laquelle il a reçu les trois (03) avertissements.
Article 43
Cumul d’avertissements au cours d’une rencontre
1- Tout joueur qui reçoit au cours d’un match deux (02) avertissements pour infraction simple est expulsé par un carton rouge. Il est sanctionné par :
- Un (01) match de suspension ferme.
2- Tout joueur qui reçoit au cours d’un match un (01) avertissement pour contestation de décision et un autre avertissement pour une infraction simple est expulsé par un carton rouge. Il est sanctionné par :
- Un (01) match de suspension ferme en plus de l’avertissement qui sera comptabilisé.
- Vingt mille dinars (20.000DA) d’amende pour le club.
3- Tout joueur qui reçoit au cours d’un match deux (02) avertissements pour contestation de décision est expulsé par un carton rouge. Il est sanctionné par :
- Deux (02) matchs de suspension fermes;
- Quarante mille dinars (40.000DA) d’amende pour le club.
Article 44
Cumul des sanctions (avertissement et expulsion)
1. L'avertissement infligé à un joueur pour infraction simple est comptabilisé si au cours d’une rencontre, le même joueur est expulsé directement pour avoir commis une infraction grave.
2. Toutes les sanctions sont prises en compte pour les rencontres du championnat et pour celles de la coupe d’Algérie.
Article 45
Infractions graves (expulsions)
Un joueur est expulsé lorsqu'il commet l'une des infractions suivantes prévues par la loi 12 des lois du jeu :
a. Faute grave, par exemple usage de la force ou jeu brutal ;
b. Adopter un comportement violent ;
c. Cracher sur un adversaire ou sur toute autre personne;
d. Empêcher l'équipe adverse de marquer un but ou annihile une occasion de but manifeste en touchant délibérément le ballon de la main (ceci ne s’applique pas au gardien de but dans sa propre surface de réparation);
e. Anéantir une occasion de but manifeste d’un adversaire se dirigeant vers le but adverse en commettant une faute passible d’un coup franc ou d’un coup de pied de réparation ;
f. Propos blessants, injurieux ou grossiers ;
g. Second avertissement au cours du même match.
Article 46
Expulsion
1- L'expulsion est l'ordre donné au cours d'une rencontre par l'arbitre à une personne de quitter l'aire de jeu et ses abords immédiats, y compris le banc de touche. La personne expulsée peut accéder aux tribunes.
2- Pour le joueur, l'expulsion prend la forme d'un carton rouge qui est qualifié de "direct". Si l'expulsion résulte du cumul de deux cartons jaunes il est qualifié "d’indirect".
3- L'officiel expulsé peut donner des consignes à son remplaçant se trouvant sur le banc de touche; il doit veiller à ne pas perturber les autres spectateurs et le bon déroulement de la rencontre.
4- L'expulsion, même prononcée au cours d'un match interrompu et/ou annulé, entraîne une suspension automatique pour le match suivant. La durée de cette suspension peut être prolongée par la commission de discipline.
Article 47
Cumul d’expulsion au cours d’une saison
Tout joueur expulsé trois (03) fois au cours d'une même saison est automatiquement suspendu pour un (01) mois à l'exception du joueur sanctionné par les dispositions prévues par l’articles 43 du présent code disciplinaire .
Article 48
Suspension de match
1. La suspension de match est l'interdiction de participer à un match ou à une compétition à venir, ainsi que d'y assister aux abords immédiats de l'aire de jeu.
2. Tout licencié suspendu ne peut disputer aucun match officiel.
3. Tout licencié suspendu ne peut être admis à aucune fonction officielle, ni accéder aux vestiaires des officiels, ni prendre place sur le banc de réserves ou dans l'enceinte de l'aire de jeu.
4. Constitue une fonction officielle toute participation directe au déroulement d'une rencontre à quelque titre que ce soit ou toute fonction de représentation de son club auprès des instances sportives ( réunions officielles).
Article 49
La sanction
La sanction porte soit sur un certain nombre consécutif de matchs devant être joués par son club, soit sur un laps de temps déterminé dont les points de départ et d'expiration sont prévus dans la décision.
Article 50
Interdiction de vestiaires et/ou de banc de touche
L'interdiction de vestiaires et/ou de banc de touche prive une personne du droit de pénétrer dans les vestiaires des équipes et/ou de se tenir dans les abords immédiats de l'aire de jeu, notamment de prendre place sur le banc de réserve.
Chapitre 2
Comportement incorrect lors des matchs de compétitions
Section 1
Comportement incorrect envers adversaires ou toute personne autre que les officiels de matchs
Article 51
Joueur Expulsé
1- Tout joueur expulsé (expulsion directe) est automatiquement suspendu pour le match suivant.
2- La sanction automatique est incluse dans la sanction prise par la commission de discipline telle que définie par le code disciplinaire.
Article 52
Fautes graves
Les fautes graves : Le fait d’empêcher l’équipe adverse de marquer un but ou d’annihiler une occasion de but en commettant une faute sur l’adversaire, ou le fait de toucher délibérément le ballon de la main pour empêcher la validation d'un but est un acte d’antijeu considéré comme faute grave. Il est sanctionné par deux (02) matchs de suspension ferme.
Article 53
Jeu brutal
Le jeu brutal est défini par l’usage démesuré de la force; il entraîne l’expulsion de son auteur du terrain prononcé par l’arbitre de la rencontre. Il est sanctionné par deux (02) matchs de suspension fermes.
Article 54
Comportement antisportif
Tous propos injurieux, diffamatoires ou grossiers envers un adversaire ou une personne (dirigeant ou ramasseur de balles) autre qu'un officiel de match est considéré comme un comportement antisportif; il est sanctionné par :
- Deux (02) matchs de suspension fermes pour le joueur fautif;
- Quatre (04) matchs de suspension fermes de toute fonction officielle pour le responsable concerné du club;
- Vingt mille dinars (20.000 DA) d’amende pour le joueur fautif.
- Trente mille dinars (30.000 DA) d’amende pour le responsable concerné du club;
Article 55
Agression
Les infractions portant atteinte à l’intégrité corporelle sont celles commises intentionnellement par un joueur ou un dirigeant qui se livre à une voie de fait sur une personne (joueur, dirigeant ou ramasseur de balles)
Elles sont sanctionnées sur le champ par l’arbitre de la rencontre par une expulsion « directe » de l’élément fautif.
Les infractions sont sanctionnées comme suit :
a) Agression sans lésion corporelle
-Trois (03) matchs de suspension fermes pour le joueur fautif;
-Un (01) an de suspension ferme de toute fonction officielle pour le responsable concerné du club ;
-Trente mille dinars (30.000 DA) d’amende pour le joueur fautif.
-Quarante mille dinars (40.000 DA) d’amende pour le responsable concerné du club;
b) Agression avec lésion corporelle causant une incapacité inférieure à quinze (15) jours délivrée par un médecin légiste.
-Quatre (04) matchs de suspension fermes pour le joueur fautif;
-Deux (02) ans de suspension fermes de toute fonction officielle pour le responsable concerné du club ;
-Cinquante mille dinars (50.000 DA) d’amende pour le joueur fautif.
-Cinquante mille dinars (50.000 DA) d’amende pour le responsable concerné du club;
c) Agression avec lésion corporelle causant une incapacité égale ou supérieure à quinze (15) jours délivrée par un médecin légiste.
-Dix (10) matchs de suspension fermes pour le joueur fautif;
-Interdiction à vie d’exercer toute activité en relation avec le football pour le responsable concerné du club nonobstant les poursuites judiciaires éventuelles;
-Quatre vingt mille dinars (80.000 DA) d’amende pour le joueur fautif.
-Quatre vingt mille dinars (80.000 DA) d’amende pour le responsable concerné du club;
Article 56
Crachat
Le crachat sur un adversaire ou sur toute personne autre qu'un officiel de match est sanctionné par :
- Cinq (05) matchs de suspension fermes pour le joueur fautif;
-Six (06) mois de suspension fermes de toute fonction officielle pour le responsable concerné du club;
- Cinquante mille dinars (50.000 DA) d’amende pour le joueur fautif.
-Cinquante mille dinars (50.000 DA) d’amende pour le responsable concerné du club;
Section 2
Comportement incorrect envers officiels de matchs
Article 57
Comportement antisportif
Tous propos injurieux, diffamatoires ou grossiers envers un officiel de match est considéré comme un comportement antisportif; il est sanctionné par :
- Quatre (04) matchs de suspension fermes pour le joueur fautif;
-Six (06) mois de suspension fermes de toute fonction officielle pour le responsable concerné du club;
- Quarante mille dinars (40.000DA) d’amende pour le joueur fautif.
-Quarante mille dinars (40.000 DA) d’amende pour le responsable concerné du club;
Article 58
Agression
Les infractions portant atteinte à l’intégrité corporelle sont celles commises intentionnellement par un joueur ou un dirigeant qui se livre à une voie de fait sur un officiel de match. Ces infractions sont sanctionnées comme suit :
a) Agression sans lésion corporelle
- Un (01) an de suspension ferme pour le joueur fautif;
-Un (01) an de suspension ferme pour le responsable concerné du club;
-Quatre vingt mille dinars (80.000 DA) d’amende pour le joueur fautif.
-Quatre vingt mille (80.000 DA) d’amende pour le responsable concerné du club;
b) Agression avec lésion corporelle causant une incapacité inférieure à quinze jours délivrée par un médecin légiste.
-Deux (02) ans de suspension fermes pour le joueur fautif nonobstant les poursuites judiciaires éventuelles;
-Deux (02) ans de suspension fermes pour le responsable concerné du club nonobstant les poursuites judiciaires éventuelles ;
-Cent mille dinars (100.000 DA) d’amende pour le joueur fautif.
-Cent mille dinars (100.000 DA) d’amende pour le responsable concerné du club;
c) Agression avec lésion corporelle causant une incapacité égale ou supérieure à quinze (15) jours délivrée par un médecin légiste.
-Trois (03) ans de suspension fermes pour le joueur fautif nonobstant les poursuites judiciaires éventuelles;
-Interdiction à vie d’exercer toute activité en relation avec le football pour le responsable concerné du club nonobstant les poursuites judiciaires éventuelles ;
-Cent cinquante mille (150.000 DA) d’amende pour le joueur fautif.
-Cent cinquante mille (150.000 DA) d’amende pour le responsable concerné du club ;
En outre, tout arrêt provoqué par un acte de voie de fait par un joueur ou toute autre personne quelle que soit sa qualité à l’encontre d’un officiel de match, entraîne l’arrêt définitif de la rencontre et l’équipe à laquelle appartient l’agresseur aura match perdu par pénalité.
Article 59
Tentative d'agression
La tentative d'agression envers les officiels de matchs est sanctionnée par :
-Huit (08) matchs de suspension fermes pour le joueur fautif;
-Six (06) mois de suspension fermes de toute fonction officielle pour le responsable concerné du club;
-Soixante mille dinars (60.000 DA) d’amende pour le joueur fautif.
-Soixante mille dinars (60.000 DA) d’amende pour le responsable concerné du club;
Article 60
Crachat sur un officiel de match
Le crachat sur un officiel de match est sanctionné par :
-Un (01) an de suspension ferme pour le joueur fautif;
-Un (01) an de suspension ferme de toute fonction officielle pour le responsable concerné du club;
-Quatre vingt mille dinars (80.000DA) d’amende pour le joueur fautif.
-Quatre vingt mille dinars (80.000DA) d’amende pour le responsable concerné du club;
Article 61
Menaces
Tout joueur et/ou officiel qui, par des menaces, intimide un officiel de match est sanctionné par :
- Deux (02) matchs de suspension fermes pour le joueur ;
- Quatre (04) matchs de suspension fermes de toute fonction officielle pour le responsable concerné du club;
- Cinquante mille dinars (50.000DA) d’amende pour le joueur.
- Cinquante mille dinars (50.000 DA) d’amende pour le responsable concerné du club;
Article 62
Refus d’obtempérer
Le non respect des décisions de l’arbitre, notamment après un ordre d'expulsion, est considéré comme refus d’obtempérer et entraîne :
-La sanction de la faute et une suspension supplémentaire de deux (02) matchs fermes ;
-Vingt mille dinars (20.000 DA) d’amende au club.
En outre, après un laps de temps de cinq (05) minutes accordé au joueur expulsé, pour quitter le terrain et après avoir interpellé le capitaine du joueur fautif, si le joueur n’obtempère pas l’arbitre met fin à la rencontre.
L’équipe du joueur fautif aura match perdu par pénalité.
Le club concerné par cette infraction sera privé de son indemnité due au titre des droits de télévision.
Article 63
Contestation de décision
Tout joueur ou dirigeant qui conteste une décision de l'arbitre directeur ou l'un de ses assistants est automatiquement suspendu par un match ferme pour la rencontre suivante et le club est sanctionné par une amende de vingt mille dinars (20.000 DA).
Tout regroupement autour de l’arbitre pour contester une décision est sanctionné par un avertissement à l’instigateur identifié et sera sanctionné par un match de suspension ferme pour la rencontre suivante et une amende de quarante mille dinars (40.000 DA).
En cas de non identification de l’instigateur, c’est le capitane d’équipe qui est sanctionné.
L’avertissement infligé pour contestation de décision qui aboutit à la suspension automatique d’un match ferme ne sera pas comptabilisé dans le cadre des trois avertissements prévus par l’article 42 du présent code disciplinaire.
Section 3
Conduite incorrecte d’une équipe
Article 64
Conduite incorrecte d’une équipe
Le fait pour une équipe, d’avoir cinq (05) personnes (joueurs ou dirigeants) signalés pour avertissements ou autres faits constitue une conduite incorrecte.
Outre les sanctions prévues par le présent code disciplinaire à l’encontre des personnes fautives, le club est sanctionné par une amende de :
-Vingt mille dinars (20.000 DA).
Section 4
Incitation à la haine ou à la violence et provocation du public
Article 65
Incitation à la haine ou à la violence et provocation du public
1. Incitation à la haine ou à la violence :
Le joueur ou le dirigeant qui incite publiquement à la haine ou à la violence est sanctionné par une suspension de :
- Joueur : Dix (10) matchs de suspension fermes et une amende de cinquante mille dinars (50.000DA);
- Dirigeant : Une (01) année de suspension ferme de toute fonction officielle et une amende de cinquante mille dinars (50.000DA).
Si l'infraction est commise via un média (presse écrite, radio ou télévision) ou si elle a lieu le jour du match à l'intérieur de l'enceinte du stade ou dans ses abords immédiats l'amende est doublée.
2. Provocation du public
Tout joueur ou dirigeant qui provoque le public est sanctionné par une suspension de deux (02) matchs fermes et une amende de trente mille dinars (30.000 DA).
Article 66
Mauvaise organisation
La mauvaise organisation d’une rencontre est sanctionnée par :
- Cinquante mille dinars (50.000 DA) d’amende pour le club.
En cas de récidive l’amende est doublée.
Article 67
Bagarre
Est considéré comme une participation à une bagarre, le fait pour un ou plusieurs joueurs ou dirigeants de commettre ou de participer à une rixe ou agression collective.
Les auteurs identifiés de cette infraction sont sanctionnés sur le champ par l’arbitre de la rencontre par une expulsion.
1. Auteurs de la bagarre identifiés
Si les auteurs de l’infraction sont identifiés, et les deux équipes sont responsables de l’infraction, ils encourent les sanctions suivantes :
- Joueur : Trois (03) matchs de suspension fermes;
- Dirigeant : Six (06) mois de suspension fermes de toute fonction
officielle;
- Quarante mille dinars (40.000 DA) d’amende pour le club.
2.
Auteurs de la
bagarre non identifiés
Si les auteurs de l’infraction ne sont pas identifiés, le secrétaire du club, le capitaine de l’équipe fautive et leur club encourent les sanctions suivantes :
- Capitaine d’équipe : Trois (03) matchs de suspension fermes ;
- Responsable concerné : Six (06) mois de suspension fermes de toute
fonction officielle;
- Soixante mille dinars (60.000 DA) d’amende pour le club.
3. Bagarre entraînant l’arrêt définitif de la rencontre
- Match perdu par pénalité pour l’équipe fautive ou match perdu pour les deux équipes si elles sont toutes les deux fautives;
- Joueur : Quatre (04) matchs de suspension fermes;
- Dirigeant : Un (01) an de suspension ferme de toute fonction officielle;
- Cent cinquante mille dinars (150.000 DA) d’amende pour le ou les club(s) fautif(s).
· Le club fautif sera privé de son indemnité due au titre des droits de télévision.
4. Bagarre sur la main courante
Toute bagarre sur la main courante provoquée par les dirigeants des deux clubs et /ou par les joueurs remplaçants entraîne la sanction suivante:
- Joueur : Quatre (04) matchs de suspension fermes;
- Dirigeant : Un (01) an de suspension ferme de toute fonction officielle;
- Soixante mille dinars (60.000 DA) d’amende pour le ou les club(s).
5. Bagarre générale après le coup de sifflet final de l’arbitre
La bagarre générale après le coup sifflet final de l’arbitre provoquée par des dirigeants ou des joueurs des deux équipes entraîne les sanctions suivantes :
- Trois (03) matchs de suspension fermes pour le joueur fautif;
- Six (06) matchs de suspension fermes de toute fonction officielle pour le ou les dirigeant(s) fautif(s);
- Soixante mille dinars (60.000 DA) d’amende pour le joueur fautif.
- Soixante mille dinars (60.000 DA) d’amende pour le responsable concerné du club;
Ne sont pas sanctionnés les joueurs ou les dirigeants ayant tenté de calmer, ou de séparer les auteurs de la bagarre, et identifiés comme tels par les officiels de matchs.
6. Bagarre dans les tribunes entre les galeries des deux équipes entraînant l’envahissement du terrain provoquant un arrêt momentané de la rencontre.
Elle est sanctionnée par :
- Un (01) match à huis clos pour les deux clubs;
- Cent mille dinars (100.000 DA) d’amende pour chaque club.
En cas de récidive les sanctions sont doublées.
7. Bagarre dans les tribunes entre les galeries des deux équipes entraînant l’envahissement du terrain provoquant l’arrêt définitif de la rencontre.
Elle est sanctionnée par :
- Match perdu pour les deux équipes;
- Deux (02) matchs à huis clos pour le club organisateur;
- Un (01) match à huis clos pour le club visiteur;
- Cent cinquante mille dinars (150.000DA) d’amende pour chaque club.
· Les clubs fautifs seront privés de l’indemnité due au titre des droits de télévision.
Article 68
Utilisation d’engins pyrotechniques
Sans préjudice des dispositions de l’article 106 de la loi N° 04-10 du 14/08/2004 relative à l’éducation physique et aux sports, l'introduction au stade d'objets susceptibles de servir de projectiles, tels que bouteilles, objets contondants, pétards ou fumigènes, est interdite.
1. L’utilisation dans les tribunes d’engins pyrotechniques (fumigènes et pétards) est interdite. Le club dont les supporteurs sont fautifs est sanctionné par une amende de trente mille dinars (30.000 DA).
En cas de récidive, l’amende est doublée.
2. Seules sont autorisées dans l'enceinte du stade, les ventes de boissons servies dans des gobelets en carton ou en plastique. La vente de boissons contenues dans des bouteilles en verre ou en plastique est interdite.
Article 69
Jets de projectiles
Tout jet de projectiles sur le terrain ( pierres, pièces, bouteilles, fumigènes, pétards, etc….) est interdit. Le club du public fautif est sanctionné comme suit :
1. Jet de projectiles sans dommage physique :
1ère infraction :Une amende de trente mille dinars (30.000DA) pour le club;
2ème infraction:Une amende de soixante mille dinars (60.000DA) pour le club;
3ème infraction : Un (01) match à huis clos.
En cas de récidive la sanction du huis clos est portée à deux matchs.
2. -Jet de projectiles entraînant des dommages physiques :
- Un (01) match à huis clos;
- Soixante mille dinars (60.000 DA) d’amende pour le club.
En cas de récidive la sanction du huis clos est portée à deux matchs.
Si des officiels de matchs (arbitres et/ou commissaire au match) sont blessés les sanctions sont doublées.
3. -Jet de projectiles entraînant l’arrêt définitif de la partie.
- Match perdu par pénalité au(x) club (s) fautif (s);
- Deux (02) matchs à huis clos ;
- Cent mille dinars (100.000DA) d’amende pour le club.
En cas de récidive les sanctions sont doublées.
· Le ou les club (s) fautif(s) seront privés de l’indemnité due au titre des droits de télévision.
Article 70
Envahissement du terrain par le public
1. L'envahissement du terrain par le public entraînant un arrêt momentané de la rencontre est sanctionné par :
- Un (01) match à huis clos ;
- Cinquante mille dinars (50.000 DA) d’amende pour le club.
En cas de récidive les sanctions sont doublées.
2. L'envahissement du terrain entraînant l'arrêt définitif de la rencontre est sanctionné par :
- Match perdu par pénalité au(x) club(s) fautif(s);
- Deux (02) matchs à huis clos pour le club recevant fautif;
- Un (01) match à huis clos pour le club visiteur fautif;
- Cent mille dinars (100.000 DA) d’amende pour le club.
· Le ou les club (s) fautif(s) seront privés de l’indemnité due au titre des droits de télévision.
Article 71
Envahissement de terrain par les dirigeants
L'envahissement du terrain provoqué par un ou plusieurs dirigeants de club est sanctionné comme suit :
1. L'envahissement de terrain entraînant l'arrêt momentané de la rencontre:
- Six (06) mois de suspension fermes de toute fonction officielle pour le responsable concerné du club;
- Cent cinquante mille dinars (150.000 DA) d’amende pour le club.
En cas de récidive la sanction est doublée.
2. L'envahissement entraînant l'arrêt définitif de la partie :
- Match perdu par pénalité au(x) club (s) fautif (s);
- Deux (02) matchs à huis clos au(x) club(s) fautif(s);
- Un (01) an de suspension ferme de toute fonction officielle pour le responsable(s) concerné(s) des clubs;
- Cent cinquante mille dinars (150.000 DA) d’amende au(x) club(s) fautif(s).
· Le ou les club (s) fautif(s) seront privés de l’indemnité due au titre des droits de télévision.
Article 72
Envahissement du terrain entraînant des incidents graves
L'envahissement du terrain entraînant des incidents graves et/ou des troubles à l'ordre public est sanctionné par :
- Quatre (04) matchs à huis-clos au(x) club(s) fautif(s);
- Cent mille dinars (100.000 DA) d’amende au(x) club(s) fautif(s).
Section 5
Incidents graves
Article 73
Incidents graves
Tous les incidents graves survenus et signalés dans le rapport des officiels de match sont sanctionnés comme suit :
- Match perdu par pénalité au(x) club(s) fautif(s) si la rencontre n’a pas eu lieu;
- Quatre (O4) matchs à huis clos au(x) club(s) fautif(s) si la rencontre n’a pas eu lieu;
- Deux (02) matchs à huis clos pour l’équipe fautive si les incidents ont eu lieu avant ou après la rencontre;
- Dix (10) matchs de suspension fermes de toute fonction officielle pour le ou les dirigeant(s) fautif(s);
- Cent cinquante mille dinars (150.000 DA) d’amende au(x) club(s) fautif(s).
Si la rencontre n’a pas eu lieu, Le ou les club (s) fautif(s) seront privés de l’indemnité due au titre des droits de télévision.
Section 6
Infractions portant atteinte à la dignité, à l'honneur et celles relatives au racisme
Article 74
Atteinte à la dignité et à l'honneur
Tout geste obscène ou propos injurieux, exprimé par quelque moyen que ce soit, par un joueur, dirigeant ou entraîneur portant atteinte à la dignité et à l'honneur d'une personne est sanctionné par une suspension de :
- Joueur : Dix (10) matchs de suspension fermes;
- Dirigeant : Quinze (15) matchs de suspension fermes de toute
fonction officielle;
- Quatre vingt mille dinars (80.000 DA) d’amende pour le club.
Article 75
Discrimination
1. Tout joueur et/ou dirigeant qui, publiquement, rabaisse, discrimine ou dénigre une personne portant ainsi atteinte à la dignité en raison de la race, la couleur, la langue, la religion ou l'origine ethnique, ou qui a un comportement raciste et/ou inhumain envers autrui est sanctionné par une suspension de :
- Cinq (05) matchs de suspension fermes pour le joueur;
- Cinq (05) matchs de suspension fermes de toute fonction officielle pour le responsable concerné du club;
- Cinquante mille dinars (50.000 DA) d’amende pour le club.
2. Si au cours d'une rencontre les spectateurs d'un club déploient des banderoles où figurent des inscriptions antisportives, discriminatoires ou font preuve d'un comportement discriminatoire et/ou raciste, le club soutenu par ces supporters, encourt les sanctions suivantes :
- Un (01) match à huis clos;
- Cinquante mille dinars (50.000 DA) d’amende pour le club.
3. Si des joueurs, des dirigeants de clubs et des supporters font preuve de quelque façon que ce soit d'un comportement discriminatoire ou raciste au sens des alinéas 1 et/ou 2, le club des personnes incriminées encourt les sanctions suivantes:
- 1ère infraction : défalcation de trois (03) points;
- 2ème infraction : défalcation de six (06) points;
- 3ème infraction : relégation en division inférieure.
Pour les matchs où aucun point n'est attribué (matchs de coupe, de barrage et d’appui ), l'équipe du club concerné sera disqualifiée.
4. Une suspension prise conformément aux dispositions citées ci-dessus peut être réduite ou levée lorsqu'un joueur et/ou un club prouve qu'aucune culpabilité ne peut lui être reprochée ou si d'autres raisons importantes le justifient. La levée ou la réduction de la sanction est aussi possible lorsque les incidents ont été provoqués afin d'entraîner la sanction d'un joueur, d'une équipe ou d'un club.
Article 76
Banderoles et slogans antisportifs
Si au cours d'une rencontre les spectateurs d'un club déploient des banderoles où figurent des inscriptions portant atteinte à l’honneur et à l’image des officiels ou instance et/ou portant des slogans antisportifs, politiques, ou discriminatoires, le club encourt les sanctions suivantes :
- Un (01) match à huis clos ;
- Cent mille dinars (100.000 DA) d’amende pour le club.
En cas de récidive :
- Match perdu pour le club fautif.
Pression sur officiel de match
Tout joueur et/ou officiel qui, par des violences ou des menaces, fait pression sur un officiel de match ou l'entrave d'une autre manière dans sa liberté d'action pour le pousser à faire ou ne pas faire un acte, est sanctionné par une suspension de
- Six (06) matchs suspension fermes pour le joueur fautif;
- Dix (10) matchs de suspension fermes de toute fonction officielle pour le responsable concerné du club;
- Quarante mille dinars (40.000 DA) d’amende pour le joueur fautif.
- Soixante mille dinars (60.000 DA) d’amende pour le responsable concerné du club;
Section 7
Infractions portant atteinte à l’éthique et la morale sportive
Article 78
Violation de l'obligation de réserve
Toute violation de l'obligation de réserve est sanctionnée comme suit :
- Quatre (04) matchs de suspension fermes pour le joueur fautif;
- Deux (02) mois de suspension fermes de toute fonction officielle pour le responsable concerné du club;
- Trente mille dinars (30.000 DA) d’amende pour le joueur fautif.
- Soixante mille dinars (60.000 DA) d’amende pour le responsable concerné du club;
Article 79
Outrage à la Fédération ou à l'une de ses structures
et/ou de ses membres
L'outrage, l'atteinte à l'honneur et à la considération de la Fédération, des ligues, de leurs structures ou de leurs membres exposent les personnes fautives aux sanctions suivantes :
- Six (06) matchs de suspension fermes pour le joueur fautif;
- Deux (02) ans de suspension fermes de toute fonction officielle pour le responsable concerné du club;
- Cinquante mille dinars (50.000 DA) d’amende pour le joueur fautif.
- Cent mille dinars (100.000 DA) d’amende pour le responsable concerné du club;
En cas de récidive :
- Un (01) an de suspension ferme pour le joueur fautif ;
- Interdiction à vie d’exercer toute activité en relation avec le football pour le responsable concerné du club;
- Cent mille dinars ( 100 000 DA ) d’amende pour le joueur fautif.
- Deux cent mille dinars ( 200 000DA) d’amende pour le responsable concerné du club ;
La structure ou la personne concernée peut engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de l’infraction.
Article 80
Corruption
La corruption ou tentative de corruption est sanctionnée comme suit :
- Interdiction de toute activité en relation avec le football pour le contrevenant;
- Suspension de l’équipe pour la saison en cours et rétrogradation du club en division inférieure;
- Deux cent mille dinars (200.000 DA) d’amende pour la personne fautive;
- Un million de dinars (1.000.000 DA) d’amende pour le club.
En outre, la structure concernée peut engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de cette infraction.
Article 81
Pressions et Influence
Toute personne qui aura entrepris des démarches en vue d'influencer le résultat d'une rencontre par l'intimidation, pressions de toute nature, sera sanctionnée:
- Match perdu par pénalité;
- Défalcation de trois (03) points;
- Deux (02) ans de suspension fermes de toute fonction officielle pour la personne concernée du club;
- Un million de dinars (1.000.000 DA) d’amende pour le club.
Chapitre 3
violation de la règlementation administrative
Article 82
Infraction découverte suite a des réserves
L’inscription sur la feuille de match et/ou la participation d’un joueur (suspendu ou en fraude sur son état civil) découverte suite à des réserves est sanctionnée par :
1- Inscription sur la feuille de match d’un joueur suspendu :
- Deux (02) matchs de suspension fermes en sus de la sanction initiale pour le joueur fautif;
- Quatre (04) matchs de suspension fermes de toute fonction officielle pour le responsable concerné du club;
- Deux Cent mille dinars (200.000 DA) d’amende pour le club.
2- La participation d’un joueur (suspendu ou en fraude sur son état civil) :
- Match perdu par pénalité ;
- Défalcation trois (03) points pour l’équipe fautive ;
- Quatre (04) matchs de suspension fermes en sus de la sanction initiale pour le joueur fautif;
- Quatre (04) matchs de suspension fermes de toute fonction officielle pour le responsable concerné du club;
- Quatre (04) matchs de suspension fermes de toute fonction officielle pour l’entraineur du club;
- Trois Cent mille dinars (300.000 DA) d’amende pour le club.
Article 83
Infraction découverte par la ligue
L’inscription sur la feuille de match et/ou la participation d’un joueur suspendu ou en fraude sur l’état civil découverte par une ligue en l’absence de toute réserve est sanctionnée comme suit :
Ø En cas de victoire ou de match nul du club fautif:
- Match perdu (annulation des points gagnés sans les attribuer à l’équipe adverse);
- Défalcation de trois (03) points ;
- Quatre (04) matchs de suspension fermes en sus de la sanction initiale pour le joueur fautif;
- Trois (03) mois de suspension fermes de toute fonction officielle pour le responsable concerné du club;
- Quatre (04) matchs de suspension fermes de toute fonction officielle pour l’entraineur du club;
- Cent mille dinars (100.000 DA) d’amende pour le club.
Ø En cas de défaite du club fautif :
- Défalcation de six (06) points;
- Quatre (04) matchs de suspension fermes en sus de la sanction initiale pour le joueur fautif;
- Trois (03) mois de suspension fermes de toute fonction officielle pour le secrétaire du club;
- Quatre (04) matchs de suspension fermes de toute fonction officielle pour l’entraineur du club;
- Cent mille dinars (100.000 DA) d’amende pour le club.
Article 84
Forfait, refus de participation ou abandon de terrain
Si une équipe seniors d'un club déclare forfait délibérément, refuse de participer à une rencontre ou abandonne le terrain. Elle est sanctionnée par :
- Match perdu par pénalité ;
- Défalcation de trois (03) points ;
- Un million de dinars (1.000.000 DA) d’amende pour le club.
Le club fautif sera privé de son indemnité due au titre des droits de télévision.
En cas de récidive la : la sanction financière est doublée après chaque infraction
Les cas de force majeure seront traités par les organes juridictionnels conformément au règlement du championnat.
Article 85
Absence du service d'ordre
Dans le cas où une rencontre n’a pas eu lieu pour absence de service d’ordre, le club recevant encourt les sanctions suivantes :
- Match perdu par pénalité ;
- Cent mille dinars (100.000 DA) d’amende pour le club.
Le club fautif sera privé de son indemnité due au titre des droits de télévision.
Article 86
Ballons
Si la rencontre est arrêtée ou n'a pas eu sa durée réglementaire pour manque de ballons, le club recevant encourt les sanctions suivantes:
- Match perdu par pénalité;
- Défalcation de trois (03) points;
- Cent mille (100.000 DA) d’amende pour le club.
Le club fautif sera privé de son indemnité due au titre des droits de télévision.
Article 87
Equipement
1. Si une équipe seniors d’un club refuse l’application des dispositions prévues à l’article 71 du règlement du championnat de football professionnel relatives à l’équipement, l’équipe du club fautif est sanctionnée par :
- Match perdu par pénalité ;
- Défalcation de trois (03) points ;
- Cent mille (100.000 DA) d’amende pour le club.
Le club fautif sera privé de son indemnité due au titre des droits de télévision.
2. Pour une rencontre se déroulant sur terrain neutre :
- Match perdu par pénalité pour le club fautif;
- Deux cent mille dinars (200.000 DA) d’amende pour le club fautif.
Le club fautif sera privé de son indemnité due au titre des droits de télévision.
Article 88
Ramasseurs de balles
Toute absence des ramasseurs de balles est sanctionnée par une amende de cinquante mille dinars (50.000 DA).
Article 89
Effectif d’une équipe
1) Si, au cours d’un match une équipe se présente sur le terrain avec un effectif de moins de onze (11) joueurs, la rencontre n’aura pas lieu et l’équipe contrevenante est sanctionnée par :
- Match perdu par pénalité ;
- Défalcation de trois (03) points ;
- Deux cent mille (200.000 DA) d’amende pour le club.
Le club fautif sera privé de son indemnité due au titre des droits de télévision.
En cas de récidive :
- Match perdu par pénalité ;
- Défalcation de six (06) points;
- Trois cent mille dinars ( 300 000 DA) d’amende pour le club.
Le club fautif sera privé de son indemnité due au titre des droits de télévision.
2) Si au cours d’une rencontre une équipe se présente sur le terrain avec un effectif de onze (11) joueurs ou plus, se trouve réduite à moins de sept (07) joueurs. Les sanctions suivantes sont appliquées :
- Match perdu par pénalité ;
- Défalcation d’un (01) point ;
- Cent mille dinars (100.000 DA) d’amende pour le club.
Le club fautif sera privé de son indemnité due au titre des droits de télévision.
En cas de récidive :
- Match perdu par pénalité ;
- Défalcation de trois (03) points;
- Deux cent mille dinars ( 200 000 DA) d’amende pour le club.
Le club fautif sera privé de son indemnité due au titre des droits de télévision.
Chapitre 4
Non respect des décisions de l’autorité
Article 90
Non paiement des amendes
Les droits d’engagement et les amendes non réglés dans les délais impartis, par les clubs professionnels de la ligue un (L 1) seront déduits du montant de l’indemnité due au titre des droits de télévision ou sur d’autre ressources.
Dans le cas où un club professionnel de la ligue un (L1) ou de la ligue deux (L2) ne dispose pas de revenus des droits de télévision, les amendes infligées doivent être réglées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification.
Passé le délai de trente (30) jours et après une dernière mise en demeure pour paiement sous huitaine, la ligue défalquera un (01) point par mois de retard à l’équipe du club fautif.
Si le club n’à pas apuré le paiement de ses amendes avant la fin du championnat en cours, son engagement pour la saison sportive suivante demeure lié au règlement de ses dettes envers la ou les ligues concernées.
Article 91
Paiement des dus
1. Outre les dispositions prévues par l’article 90 du présent code disciplinaire, tout club, entraîneur, joueur qui ne paie pas intégralement ou paie en partie une somme d’argent due à un autre membre (fédération, club, joueur, entraîneur) ou à la FIFA, bien qu’il ait été condamné par un organe quelconque de la FAF, de la FIFA ou du TAS (décision financière) ou quiconque ne respecte pas une décision non financière de ces mêmes organes et instances:
a. sera sanctionné d’une amende cinquante mille dinars (50.000DA);
b. par suite, il recevra des autorités juridictionnelles de la ligue de football professionnel, la Fédération et/ou d’autres instances internationales un dernier délai de grâce pour s’acquitter de sa dette;
c. s’il s’agit d’un club, il sera mis en garde d’avoir à régler sa dette sous peine de déduction de points ou de rétrogradation dans la catégorie inférieure.
En cas de non-paiement ou de non-respect de la décision malgré le dernier délai de grâce accordé, une interdiction de recrutement de joueur est prononcée.
2. Si le club ne respecte pas ce dernier délai, la fédération et/ou la ligue concernée sera tenue d’appliquer les sanctions prononcée.
3. La déduction de points portera sur trois (03) paliers (3 points, 6 points et 9 points) en fonction du montant dû.
4. Une suspension de toute activité relative au football peut par ailleurs être prononcée contre toute personne physique (dirigeants, joueurs, entraîneur).
5. Tout recours contre une décision prise en vertu du présent article doit être interjeté auprès du TAS, dans un délai de 24 heures après sa notification, sous peine de forclusion.
Chapitre 5
Autres infractions à la règlementation
Article 92
Infraction relative à la licence
Toute fraude ou falsification constatée des documents exigés pour l’obtention de licence ou de la licence elle-même, et nonobstant les poursuites judiciaires qui seront engagées contre leur(s) auteur(s) présumé(s), entraîne les sanctions suivantes :
- Annulation de la licence ;
- Deux (02) ans de suspension fermes de toute fonction officielle pour le contrevenant ;
- Au cas où le contrevenant demeure inconnu, la sanction est appliquée à l’encontre du responsable concerné du club;
- Un (01) an de suspension ferme au joueur;
- Cent mille dinars (100.000 DA) d’amende pour le club.
Article 93
Dépôt de deux demandes de licences
La découverte par la ligue du dépôt de deux demandes de licences dans des clubs différents au cours d’une même saison entraîne les sanctions suivantes :
- Un (01) an de suspension ferme pour le joueur;
- Rejet des deux dossiers de demandes de licences.
Article 94
Demande de licence introduite à l'insu du joueur
Toute demande de licence introduite par un club à l’insu du joueur, entraîne :
- Annulation de la licence ;
- Deux (02) ans de suspension fermes de toute fonction officielle sans préjudice des poursuites judiciaires pour la personne signataire de la licence;
- Cent mille dinars (100.000 DA) d’amende pour le club.
Article 95
L’absence de certificat médical pour le joueur porteur de prothèse médicale ainsi que toute participation de joueur atteint de surdité totale ou dépourvu d’acuité visuelle d’un œil, est sanctionnée comme suit :
- Suspension du joueur jusqu'à régularisation de son dossier médical ;
- Cinq (05) matchs de suspension fermes de toute fonction officielle pour le responsable concerné du club;
- Cinquante mille dinars (50.000DA) d'amende pour le club.
Article 96
Participation d'un joueur à plus d’une rencontre
officielle le même jour
La participation d’un joueur à plus d’une rencontre officielle le même jour entraîne les sanctions suivantes :
- Quatre (04) matchs de suspension fermes pour le joueur;
- Quatre (04) matchs de suspension fermes de toute fonction officielle pour le responsable concerné du club ;
- Cinquante mille dinars (50.000DA) d'amende pour le club.
Article 97
Participation irrégulière d'un joueur venant de l'étranger
La participation d'un joueur venant de l'étranger à une rencontre découverte par la ligue est sanctionnée par :
- Match perdu pour l’équipe fautive sans attribution des points au club adverse;
- Défalcation d’un (01) point ;
- Un (01) an de suspension ferme pour le joueur;
- Un (01) an de suspension ferme de toute fonction officielle pour le responsable concerné du club ;
- Deux cent mille dinars (200.000DA) d'amende pour le club.
Article 98
Retard non justifié d'une équipe
Tout retard non justifié d’une équipe à l’heure prévue pour la rencontre entraîne la sanction suivante :
- Cinquante mille dinars (50.000DA) d'amende pour le club.
Article 99
Recours au TAS international
Le non respect des dispositions prévues par l’article 104 du règlement des championnats de football professionnel entraîne les sanctions suivantes :
- Suspension de l’équipe seniors pour la saison en cours et rétrogradation du club en division inferieure;
- Deux (02) ans de suspension fermes de toutes fonctions officielles pour les personnels concernés du club;
- Deux cent mille dinars (200 000 DA) d’amende pour le club.
Article 100
Recours à la justice
Tout recours à la justice contre la ligue et/ou la fédération entraîne la radiation à vie du responsable concerné du club et l’exclusion définitive du club de toutes les compétitions.
Article 101
Accord préalable pour les matchs amicaux
Le club qui enfreint les dispositions réglementaires relatives à l'organisation d'une rencontre amicale est sanctionnée d'une amende de cinquante mille dinars (50.000 DA).
Article 102
Absences des médecins et/ou cadres administratifs
aux séminaires et stages
L’absence non justifiée des médecins ou cadres administratifs aux séminaires et stages organisés par la Fédération, les ligues ou les autres structures entraîne les sanctions suivantes :
- Un (01) mois de suspension ferme de toute fonction officielle et vingt mille dinars (20.000 DA) d’amende.
En cas de récidive : Deux (02) mois de suspension fermes de toute fonction
officielle et quarante mille dinars (40.000 DA) d'amende.
2ème Récidive:
- Retrait de la licence et cinquante mille dinars (50.000DA) d’amende.
Article 103
Refus ou absence des entraîneurs aux stages et séminaires
Le refus d'assister ou l'absence non excusée et/ou non justifiée d'un entraîneur aux stages et séminaires prévus par la Direction Technique Nationale, constitue un manquement à ses obligations et sera sanctionné comme suit :
- Deux matchs de suspension fermes de toute fonction officielle;
- Quarante mille dinars (40.000 DA) d’amende pour le club.
En cas de récidive : Retrait de la licence et une amende de cent mille dinars (100.000 DA) au club.
Article 104
Empêchement ou refus de retransmission télévisuelle
En cas de non respect de la disposition prévue au bulletin d'engagement aux compétitions relatives aux droits de retransmission télévisuelle, le club qui aura empêché ou refusé la couverture d'une rencontre aura :
· Pour les retransmissions intégrales :
- Match perdu sans attribution des points au club adverse ;
- Deux millions cinq cent mille dinars (2.500.000 DA) d’amende pour le club.
· Pour la couverture destinée aux émissions spécialisées :
- Match perdu sans attribution des points au club adverse ;
- Deux cent mille dinars (200.000 DA) d’amende pour le club.
Pour les deux cas, le club fautif sera privé de l’indemnité due au titre des droits de télévision.
Article 105
Médecin et ambulance
Si une rencontre n’a pas eu lieu pour absence de médecin et/ou de l’ambulance le club recevant est sanctionné par :
- Match perdu par pénalité au club recevant;
- Défalcation de trois (03) points ;
- Cent mille dinars (100 000. DA) d’amende pour le club.
Article 106
Non respect du huis clos
Le non respect du huis clos entraîne les sanctions suivantes :
- Le double des sanctions financières initiales ;
- Match perdu par pénalité.
Article 107
Le non respect du dépôt des documents
Le non respect du dépôt des document prévu par les dispositions de l’article 25 du règlement des championnats de football professionnel entraîne les sanctions suivantes :
1iere infraction :
- Défalcation d’un (01) point ;
- Trois cent mille dinars (300.000 DA) d’amende pour le club.
2eme infraction :
- Défalcation de trois (03) points ;
- Cinq cent mille dinars (500.000 DA) d’amende pour le club.
3eme infraction :
- Rétrogradation en division inferieure ;
- Un million de dinars ( 1000.000 DA) d’amende pour le club.
Article 108
Régularisation de la situation disciplinaire
Les sanctions applicables à la régularisation de la situation disciplinaire des joueurs n’ayant pas purgé la totalité de leurs peines sont les suivantes :
· Pour une sanction de matchs dont le nombre est déterminé :
- Un (01) match de suspension ferme en sus de la sanction initiale ;
· Pour une sanction à temps :
- Un (01) match de suspension ferme en sus du reste de la sanction initiale;
Chapitre 6
Sanctions contre le dopage
Section 1
Infractions
Article 109
1. Tout joueur convaincu de dopage et ayant commis des fautes suivantes :
a) Présence dans le corps d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs;
b) Usage ou tentative d'usage d'une substance ou méthodes interdites;
c) Refus de rendre un échantillon ou manquement;
d) Falsification ou tentative de falsification d'un contrôle de dopage,
e) Possession de substances ou méthodes interdites;
est sanctionné en cas de premier délit d'une suspension de deux (02) ans fermes et une radiation à vie en cas de récidive.
2. Si en présence de substances spécifiques selon la liste des substances et méthodes interdites (annexe A du règlement du contrôle de dopage) et en présence de preuve que l'usage des substances spécifiques n'a pas servi à l'amélioration de la performance sportive le joueur est sanctionné par :
· 1ère infraction : Avertissement ;
· 2ème infraction : Deux (02) ans fermes ;
· 3ème infraction : Radiation à vie.
3. Tout joueur convaincu de trafic de substance interdite ou d'administration d'une substance ou de méthode interdite est sanctionné par une suspension minimum de quatre (04) ans.
Si un joueur de moins de 21 ans est concerné par les actions de la personne fautive et la substance décelée n'est pas une substance spécifique, la personne fautive est radiée à vie.
4. Le non respect de l'obligation de fournir des renseignements sur la localisation des joueurs ou violation des exigences de disponibilité des joueurs pour les contrôles, la suspension est de trois (03) mois au moins et deux (02) ans au plus.
Article 110
Si le joueur inculpé peut prouver dans chaque cas qu'il n'est ni coupable de faute grave ni de négligence, la sanction peut être réduite de moitié par rapport à la sanction prévue à l'article précédent; une radiation à vie ne peut être reconsidérée à moins de huit (08) ans à compter de la date de sa prononciation.
Article 111
Si le joueur inculpé peut prouver dans chaque cas qu'il n'est ni coupable de faute, ni de négligence, la sanction prévue à l'article précédent ne s'applique pas.
Article 112
Si l'aide apportée par un joueur inculpé entraîne la révélation ou la preuve d'un délit de dopage d'une autre personne, la sanction de la personne inculpée peut être réduite de moitié; une sanction à vie ne peut être reconsidérée à moins de huit (08) ans.
Article 113
Si plus d'un joueur d'une équipe est sanctionné pour dopage, son équipe peut également être sanctionnée. Il existe notamment la possibilité de retrait de points; pour les compétitions finales, un retrait de l'équipe du classement (final) peut avoir lieu. De plus le club dont l'équipe a été sanctionnée peut également être frappé d'une sanction disciplinaire.
Article 114
Dans tous les cas de figure, une amende est infligée aux fautifs de cinquante mille dinars (50.000 DA) au minimum et de deux cent mille dinars (200.000DA) au maximum.
Article 115
Un joueur sanctionné pour dopage peut être instruit par la FAF à se soumettre à des contrôles de dopages pendant la durée de la suspension.
Article 116
Procédure
La procédure concernant les aspects formels et techniques des contrôles de dopage s'appuie dans les cas sur le règlement du contrôle de dopage pour les compétitions de la FIFA et hors compétitions.
Article 117
Obligations des joueurs
1. Tout joueur qui participe aux compétitions ou autres manifestations organisées par la FAF ou aux entraînements y préparant est obligé de s'engager à se soumettre aux contrôles effectués par les organes compétents.
2. Il déclare consentir à subir tout les tests nécessaires qui permettront de déceler la présence de substances interdites ou le recours à des méthodes interdites.
Chapitre 7
Manquement aux obligations vis-à-vis des sélections nationales
Article 118
Refus de convocation en équipe nationale
Tout joueur évoluant en Algérie refusant de répondre à la convocation en sélection nationale, ou ayant quitté le regroupement sans autorisation du sélectionneur, ou renvoyé pour indiscipline, ou qui se signale par un comportement répréhensible, s'expose aux sanctions suivantes :
- Quatre (04) matchs de suspension fermes pour le joueur au sein de son club;
- Cent mille dinars (100.000 DA) d’amende pour le club.
2ème sanction : En cas de récidive :
- Huit (08) matchs de suspension fermes pour le joueur au sein de son club pour la saison en cours et interdiction de qualification pour la saison suivante;
- Deux cent mille dinars (200.000 DA) d’amende pour le club.
Article 119
Opposition à la convocation d’un joueur
Tout club qui s’oppose à la convocation de l'un de ses joueurs, toutes catégories confondues, en sélections nationales, ou l'aura incité à s'abstenir de participer à un stage ou à un match, s'expose à :
- Quatre (04) matchs de suspension fermes du joueur;
- Un (01) an de suspension ferme pour le responsable concerné du club;
- Cent mille dinars (100.000 DA) d’amende pour le club ;
- Défalcation de trois (03) points dans le classement du championnat en cours et/ou à venir.
En cas de récidive :
- Deux (02) ans de suspension fermes pour le responsable concerné du club;
- Deux cent mille dinars (200.000 DA) d’amende pour le club;
- Suspension de l’équipe seniors pour la saison en cours et rétrogradation du club en division inférieure.
Article 120
Dissimulation de convocation d'un joueur
La dissimulation de convocation d'un joueur par un club entraîne les sanctions suivantes :
- Un (01) an de suspension pour le responsable fautif du club;
- Deux cent mille dinars (200.000 DA) d’amende pour le club;
- Défalcation de trois (03) points dans le classement du championnat en cours et/ou à venir.
En cas de récidive,
- Deux (02) ans de suspension fermes pour le responsable fautif du club;
- Quatre cent mille dinars (400.000DA) d’amende pour le club;
- Suspension du club pour la saison en cours et rétrogradation du club en division inférieure.
Article 121
Participation irrégulière d’un joueur sélectionné à une rencontre de son club
Outre les sanction prévues par les dispositions des articles 118, 119 et 120, tout joueur ayant pris part à une rencontre de son club pendant la période du stage, du match de la sélection et/ou du match de l’équipe nationale pour lequel il a été convoqué par la Fédération; son club aura match perdu en cas de victoire ou de match nul (sans attribution des points au club adverse) et/ou une défalcation d’un (01) point s’il a perdu le match sur le terrain.
Chapitre 8
Extension de la portée des sanctions au niveau mondial
Article 122
Requête
Lorsque l’infraction commise est grave, notamment en cas de dopage, de corruption, d’influence sur le résultat d’un match, de comportement incorrect envers des officiels de matchs, de falsification de documents, de fraude et dissimulation d'identité ou toute autre sanctions supérieures à dix (10) matchs, la ligue de football professionnel doit demander à la Fédération de communiquer à la FIFA les sanctions prises pour l'extension au niveau mondial.
La requête doit être adressée par écrit à la fédération et accompagnée d’un exemplaire certifié conforme de la décision. Elle doit indiquer l’adresse de la personne sanctionnée et celle de son club ainsi que sa nationalité.
Si la FAF constate que la ligue de football professionnel ne demande pas l’extension des effets des décisions qui devraient avoir une portée mondiale, elle prendra elle-même cette décision.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 123
Cas non prévus
Les cas non prévus par le présent code disciplinaire seront traités conformément aux dispositions prévues par les codes disciplinaires de la CAF et de la FIFA.
Article 124
Entrée en vigueur
Le présent code disciplinaire des championnats de football professionnel entre en vigueur le 17 Août 2010.
Le Secrétaire Général Le Président
Rabah MANCER Mohamed RAOURAOUA