FEDERATION ALGERIENNE DE FOOTBALL
Règlement
du championnat de football amateur de la division nationale
Saison 2010-2011
SOMMAIRE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre 1: Organisation
Chapitre 2 : Le Club
Chapitre 3 : Le Joueur
TITRE II : OBLIGATIONS DES CLUBS ET DES DIRIGEANTS
Chapitre 1 : Obligations des clubs
Chapitre 2 : Obligations des dirigeants
Chapitre 3 : Assurances
TITRE III : LA LICENCE
Chapitre 1 : Types de licences
Chapitre 2 : Obtention de la licence
Chapitre 3 : Périodes d’enregistrement
Chapitre 4 : Qualification
TITRE IV : LES COMPETITIONS
Chapitre 1 : Organisation des compétitions
Chapitre 2 : Déroulement des rencontres
Chapitre 3 : Classement
Chapitre 4 : Homologation des matchs
Chapitre 5 : Accession et rétrogradation
Chapitre 6 : Participation aux rencontres
Chapitre 7 : Les arbitres
TITRE V : LES SELECTIONS
TITRE VI : PROCEDURES ET INFRACTIONS
Chapitre 1 : Procédures
Chapitre 2 : Tribunal arbitral
Chapitre 3 : Recours à la justice
Chapitre 4 : Infractions
Chapitre 5 : Amendes
Chapitre 6 : Régularisation d’une situation disciplinaire
Chapitre 7 : Période de recherches
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre - 1
Organisation
Article 1
Objet
Le championnat de football amateur de la division nationale est géré par la ligue nationale de football qui agit par délégation de la Fédération Algérienne de Football.
Article 2
Pouvoirs de la ligue
Dans le cadre de ses prérogatives et conformément aux statuts et règlements de la Fédération Algérienne de Football et les présents règlements, la ligue nationale de football dispose du droit le plus étendu de juridiction sur les clubs qui lui sont affiliés, leurs joueurs enregistrés et sur tous leurs licenciés.
Article 3
Décisions de la ligue
Les décisions prises par la ligue nationale de football prennent effet à compter de la date de leur notification aux clubs par courrier, téléfax et/ou émail. Elles sont affichées sur le site internet de la ligue et publiées au bulletin officiel.
Article 4
Appels
Toute contestation de décision prise par les organes de la ligue ne peut faire l’objet d’appel qu’auprès des structures fédérales prévues par les présents règlements.
Le recours aux juridictions de droit commun est strictement interdit.
Chapitre 2 -
Le Club
Article 5
Seul le club sportif reconnu et agréé conformément aux dispositions de la loi sur les associations, la loi sur le sport et l'éducation physique ainsi que les règlements en vigueur, peut participer au championnat de football amateur de la division nationale.
Article 6
Engagement dans les compétitions
Pour participer aux championnats organisés par la ligue nationale de football, tout club doit, dans les délais fixés, déposer, auprès de la ligue un dossier d'engagement comprenant :
1- Un bulletin d’engagement dans les compétitions;
2- Une copie légalisée de l’agrément du club;
3- Une attestation délivrée par une compagnie d’assurance relative aux contrats couvrant l’ensemble des membres des clubs, conformément aux présents règlements;
4- Une liste des membres élus du comité directeur, mandatés pour représenter le club auprès de la ligue et les structures du football;
5- Un quitus délivré par la ligue d’origine pour les clubs changeant de ligue;
6- Une attestation de domiciliation délivrée par le gestionnaire de l’infrastructure sportive concernée;
7- Le paiement des frais de participation tels que fixés par la FAF et les éventuels arriérés.
Article 7
Catégories d’équipes à engager
Les clubs de la division nationale engagent obligatoirement une équipe senior, une équipe U 20, une équipe U 18, une équipe U 17 et une équipe U 15.
Article 8
Tout club qui ne se conforme pas aux articles 6 et 7 ci-dessus ou s’il est déclaré en forfait général est considéré comme un club en non activité.
Article 9
Changement de dénomination
Tout club désirant changer de dénomination ou de sigle doit demander au préalable l'autorisation de la Fédération. La demande doit obligatoirement être accompagnée :
§ d'une copie du procès-verbal de l'approbation de cette décision par l'assemblée générale du club;
§ d’une copie de l’agrément légalisée;
En cas d'accord pour le changement de dénomination, celle-ci ne peut intervenir en cours de saison. Elle ne devient applicable qu’à partir de la saison suivante.
Article 10
La fusion entre deux ou plusieurs clubs n’est admise que si les clubs en question relèvent de la même wilaya.
Toute fusion est soumise aux conditions ci-après :
a) La fusion peut s'effectuer entre des clubs d’une même division ou entre clubs de divisions différentes;
b) La position qu'occupera le club issu de la fusion, est celle du club le mieux placé sur le plan de la hiérarchie;
c) La fusion est obligatoirement subordonnée à la dissolution préalable des clubs concernés;
d) La fusion ne peut être réalisée qu'après régularisation de la situation financière des clubs vis-à-vis de la ou des ligues concernées;
e) Les clubs manifestant le désir de fusionner doivent, au préalable, et sous couvert de la ligue dont dépend le club le mieux placé hiérarchiquement, faire une déclaration d'intention motivée par leurs Présidents avant le 31 mai de l'année en cours. La ligue concernée doit transmettre la déclaration dans les huit jours suivant sa réception, pour avis, à la Fédération.
Dès réception du dossier, la Fédération devra donner son avis au plus tard le 30 juin de l'année en cours.
En cas d’accord, l’homologation définitive de la fusion est subordonnée à la production d’un dossier comprenant les pièces suivantes :
- Une copie légalisée de l’agrément délivré par la Wilaya;
- Une copie légalisée des procès-verbaux qui confirment la dissolution du ou des clubs concernés;
- La liste des membres élus composant le comité directeur signée par le Président du club objet de la fusion.
Le dossier complet doit être transmis à la Fédération sous couvert de la ligue concernée.
Article 11
Club dissous
Un club dissous ne peut en aucun cas être réactivé.
Chapitre 3
Le Joueur
Article 12
Statut du joueur amateur
1. Est réputé amateur le joueur qui, pour toute participation au football organisé, ne perçoit pas une indemnité supérieure au montant des frais effectifs qu’il dépense dans l’exercice de cette activité.
2. Conformément aux dispositions de la loi sur le sport et l’éducation physique et du règlement de la FIFA relatif au statut et du transfert des joueurs, le joueur amateur ne peut prétendre ni recevoir de prime de signature, de salaire ainsi qu’aucune gratification de quelque nature qu’elle soit pouvant revêtir une forme de salaire.
Article 13
Nombre de joueurs
Le nombre de joueurs à enregistrer par un club de la ligue nationale est fixé à vingt cinq (25) joueurs au maximum.
TITRE II -
OBLIGATIONS DES CLUBS ET DES DIRIGEANTS
Chapitre 1 -
Obligations des clubs
Article 14
Domiciliation
1. Le club de la division nationale doit être domicilié dans un stade de sa commune dûment homologué remplissant les conditions suivantes :
a. D’une capacité d’accueil de six mille (6.000) places assises au minimum;
b. D’un terrain de jeu avec une pelouse en gazon naturel ou artificiel en bon état.
c. D’installations dépendantes :
- Deux (02) vestiaires au minimum pour le joueurs;
- Vestiaires arbitres.
2. Le stade doit être entièrement clôturé par des murs.
3. Le terrain de jeu doit répondre aux normes réglementaires de la loi une (1) de l’International Football Association Board (I.A.F.B).Il doit être séparé de l’emplacement réservé au public par une clôture.
4. Si ces conditions ne sont pas remplies, la ligue fixe d’office la domiciliation sur un autre stade de la wilaya dûment homologué.
Article 15
Responsabilité du club
1. Les clubs sont responsables du comportement de leurs joueurs, officiels, membres, supporters ainsi que toute autre personne chargée d’exercer une fonction dans le club ou lors d’un match.
2. Le club recevant répond de l’ordre et de la sécurité dans l’enceinte du stade et dans ses abords immédiats avant, pendant et après le match. Il est responsable de tout incident qui pourrait survenir.
3. Le club recevant est tenu de réserver un emplacement sécurisé et séparé au public du club visiteur.
4. Le club recevant est responsable du contrôle de l'accès au terrain des ramasseurs de balles et des membres de la presse.
5. Le club recevant est tenu de réserver dans les tribunes, un emplacement adéquat pour les journalistes et pour les officiels du club visiteur.
Article 16
Respect du calendrier
Le club est tenu de respecter le calendrier des compétitions établi par la ligue.
Article 17
Numérotation des maillots
Le club est tenu, avant chaque saison, de communiquer à sa ligue les numéros des dossards attribués à tous les joueurs participant aux rencontres officielles des seniors. Les numéros attribués demeurent inchangés durant toute la saison et doivent figurer sur le dos du maillot et à l'avant du short du côté droit.
Article 18
Sélections et équipes nationales
Le club et ses dirigeants sont tenus de mettre à la disposition des ligues, les joueurs convoqués aux différentes sélections de football.
Les frais de déplacement des joueurs sélectionnés sont à la charge des ligues ou de la fédération.
Article 19
Contrôle
Tout club est tenu de se soumettre à tout contrôle prévu par les lois et les règlements en vigueur.
Article 20
Information d’une décision
Le club doit obligatoirement s'informer des décisions prises par la ligue ou la fédération et publiées dans les bulletins officiels et/ou sur leurs sites Internet.
Article 21
Médecin et ambulance
Le club qui reçoit doit obligatoirement s’assurer de la présence d'un médecin et d'une ambulance pour toute rencontre de football.
Si l’absence du médecin ou de l’ambulance est constatée par l’arbitre, celui-ci annule la rencontre et le club est sanctionné par :
- Match perdu par pénalité ;
- Défalcation de trois (03) points ;
- Cent mille dinars (100 000. DA) d’amende pour le club;
Chapitre 2 –
Obligations des dirigeants
Article 22
Dirigeant de club
1. Toute personne postulant aux fonctions de dirigeant de club, doit remplir les conditions requises prévues par les lois et les règlements en vigueur.
2. Les membres d’un club doivent être titulaires de la licence "Dirigeant" délivrée par la ligue.
Ils accèdent à la main courante dans la limite fixée par les présents règlements.
3. Seuls les dirigeants dûment mandatés sont habilités à représenter leur club auprès de la ligue et de la Fédération.
4. La présence des dirigeants (secrétaires de clubs, médecins et entraineurs) est obligatoire aux stages et séminaires organisés par la fédération et/ou la ligue.
Chapitre 3 -
Assurance
Article 23
Contrat d’assurance
1. Assurance du club
Le club est tenu de souscrire une police d'assurance de responsabilité civile et une assurance pour les dirigeants, encadreurs techniques et médicaux ainsi que les joueurs contre tout accident pouvant survenir dans le cadre de la pratique de leur activité au sein du club.
2. Assurance des stades :
Les stades dans lesquels se déroulent les compétitions doivent être obligatoirement assurés pour les risques que peuvent encourir les utilisateurs, les spectateurs ou les dirigeants. Une attestation d’assurance doit être jointe au dossier d’homologation du stade.
3. Vérification d’assurance :
Le club est tenu de vérifier régulièrement la validité de l’assurance de tous ses membres (joueurs, dirigeants et tout autre licencié du club) ainsi que celle du stade de domiciliation.
TITRE III :
LA LICENCE
Article 24
Définition
1. La licence est un document officiel délivré par la Fédération ou par la ligue pour permettre d'identifier tout dirigeant, entraîneur, joueur, médecin, kinésithérapeute, secrétaire de club, arbitre ou commissaire au match.
2. Pour pouvoir participer aux compétitions organisées par la Fédération ou la ligue, toute personne concernée, doit être titulaire d'une licence régulièrement établie par la Fédération ou par la ligue.
Chapitre 1 –
Types de licences
Article 25
Types de licences
La Fédération est seule habilitée à définir les types de licences qu’elle juge conformes pour la gestion et la pratique du football.
Les différents types de licences délivrées par la ligue sont :
1. Licence joueur amateur senior ;
2. Licence joueur U – 20 ;
3. Licence joueur U – 19 ;
4. Licence joueur U – 18 ;
5. Licence joueur U – 17 ;
6. Licence joueur U – 16 ;
7. Licence joueur U – 15 ;
8. Licence joueur U – 14 ;
9. Licence joueur U – 13 ;
10. Licence dirigeant ;
11. Licence secrétaire du club ;
12. Licence entraîneur ;
13. Licence médecin du club ;
14. Licence commissaire au match.
15. Licence kinésithérapeute
Chapitre 2 –
Obtention de la licence
Section 1 :
Unicité et validité de la licence
Article 26
Unicité de la licence
1. Un joueur ne peut cumuler plus d'une licence au cours de la même saison.
2. Si la ligue est saisie d'un cas de falsification de signature d'une demande de licence, elle a l'obligation, après avoir constaté la matérialité de l'infraction, d'annuler cette licence et de prononcer les sanctions prévues par l’article 94 du présent règlement.
3. S'il est établi qu'une demande de licence a été introduite par un club pour qualification, à l'insu du joueur, la responsabilité incombe entièrement au club contrevenant qui encourt les sanctions suivantes :
- Annulation de la licence ;
- Deux (02) ans de suspension fermes de toute fonction officielle pour le contrevenant sans préjudice des poursuites judicaires;
- Cent mille dinars (100.000 DA) d’amende pour le club.
Article 27
Validité et utilisation de la licence
1. La licence du joueur amateur est annuelle. Elle est établie pour la saison sportive pour laquelle elle a été délivrée.
2. La licence en cours de validité devra être présentée lors de chaque compétition.
3. La délivrance d’une licence ne vaut pas qualification du joueur.
4. Seuls sont valables les imprimés dont les modèles sont arrêtés par la fédération
Section 2
Catégorie d'âge
Article 28
Catégorie d’âge
A la fin de chaque saison sportive, la Fédération fixe les catégories d’âge des joueurs conformément à la classification édictée en la matière, par la Fédération Internationale de Football Association (FIFA).
Section 3
Formalités administratives
Article 29
Demande de licence
1. Les demandes de licences des joueurs doivent être accompagnées d’un extrait d’acte de naissance et d’une copie légalisée de la carte nationale d'identité.
De plus, les demandes de licences des joueurs U13 à U17, doivent être accompagnées d'une déclaration légalisée du père ou du tuteur légal les autorisant à pratiquer le football.
2. Les demandes de licences doivent être inscrites sur les bordereaux officiels et déposées contre accusé de réception au siège de la ligue.
3. La date de dépôt des demandes de licences au siège de la ligue constitue la date d'enregistrement de la licence.
4. Le club est responsable de la véracité des renseignements qu’il porte sur chaque demande de licence.
5. Chaque club est tenu de remplir lisiblement les demandes de licences qu’il dépose dans les délais fixés par la fédération auprès de la ligue nationale.
Sur chaque demande de licence sont apposées :
§ Une photo récente;
§ La signature légalisée de l’intéressé ainsi que celle du Président ou du secrétaire du club.
Article 30
Dossier de licence
La ligue nationale délivre la licence du joueur sur présentation dans les délais fixés d'un dossier comprenant :
a)- une demande de licence fournie par la Ligue, signée par le président ou le secrétaire du club et le joueur. Les signatures doivent être dûment légalisées;
b)- Un dossier médical tel que défini par la Fédération;
c)- Deux (02) photos d'identité récentes;
d)- Un extrait de l’acte de naissance du joueur;
e)- Une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité;
f) - passeport sportif du joueur
Toute demande de licence non conforme aux dispositions du présent article est rejetée.
Article 31
Licence du joueur militaire
La demande de licence du joueur militaire doit être obligatoirement accompagnée d'une autorisation de participation délivrée par le service des sports militaires du Ministère de la Défense Nationale (M.D.N.).
Article 32
Licence entraîneur
Pour l'exercice de leurs fonctions, les entraîneurs des clubs de la division nationale doivent disposer d'une licence, délivrée par la ligue après avis du directeur Technique national (DTN).
Nul ne peut exercer les fonctions d'entraîneur s'il ne satisfait pas aux conditions édictées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La demande de licence doit être accompagnée des copies des diplômes requis dûment légalisées.
Article 33
Licence de dirigeant
Sous réserve des dispositions prévues par l’article 53 du présent règlement, la licence de dirigeant ne donne pas droit à l’accès sur les terrains sur lesquels se déroulent des rencontres comptant pour les compétitions organisées par la fédération ou la ligue.
Section 4
Annulation ou refus une licence
Article 34
Annulation de la licence
Sous réserve des dispositions prévues par les articles 26, 35 et 94 du présent règlement, aucune licence dûment enregistrée au niveau de la ligue ne peut faire l’objet d’annulation.
Article 35
Refus d’enregistrement de licence
1. Tout dirigeant, entraîneur, joueur, médecin, kinésithérapeute ou officiel de match, condamné à une peine privative de liberté ou suspendu pour une longue durée, ne peut prétendre à la délivrance d'une licence.
2. Tout licencié ayant fait l’objet d’une condamnation privative de liberté infamante, en cours de saison, verra sa licence annulée purement et simplement.
3. Pour tout licencié faisant l’objet de poursuites judiciaires pour un délit pouvant entraîner à une condamnation à une peine infamante, la ligue prononcera, à titre conservatoire, sa suspension de toute compétition.
Cette mesure ne pourra être levée qu’après une décision de justice le déclarant innocent ou après avoir bénéficié d’une réhabilitation.
4. Les clubs sont tenus d’informer la ligue de toutes poursuites judiciaires ou condamnation dont fait l’objet l’un de ses membres licenciés sous peine de s’exposer au paiement d’une amende de trente mille dinars (30.000 DA)
Section 5
Contrôle médical
Article 36
Contrôle médical
Aucun joueur ne peut pratiquer le football si, au préalable, il n'a pas satisfait à un contrôle médical donnant lieu à la délivrance d'un certificat médical d'aptitude.
Le bilan médical d'aptitude est défini par la commission fédérale médicale selon la catégorie d'âge et le niveau de pratique.
Les dossiers et les certificats médicaux d’aptitude exigés sont renouvelés chaque saison.
Article 37
Port d’appareil médicochirurgical
Un joueur porteur de tout appareil médicochirurgical, apparent ou non, ne peut pratiquer le football s'il ne produit pas un certificat médical délivré à cet effet par un médecin fédéral. Ce document est joint au dossier de la demande de licence.
La surdité totale ou l'absence de toute acuité visuelle à un œil, entraîne une interdiction absolue de la pratique du football. Le club contrevenant, sera sanctionné par :
- Suspension du joueur jusqu'à régularisation de son dossier médical ;
- Cinq (05) matchs de suspension fermes de toute fonction officielle pour le secrétaire du club;
- Cinquante mille dinars (50.000DA) d'amende pour le club.
Section 6
Dispositions de surclassement
Article 38
Surclassement et double surclassement
1. Le surclassement d’une catégorie à une autre immédiatement supérieure est autorisé à l’exception du joueur surclassé de la catégorie U17 vers la catégorie U20 lequel est soumis à l’autorisation médicale de surclassement.
2. Le double surclassement n’est autorisé que pour les joueurs de la catégorie U-17. L’autorisation du double surclassement ne peut être délivrée que par un médecin de la commission fédérale.
3. Le joueur de la catégorie U20 est dispensé du surclassement pour évoluer en équipe supérieure.
Chapitre 3
Périodes d'enregistrement
Article 39
Périodes d'enregistrement
La Fédération Algérienne de Football fixe chaque saison, conformément aux règlements de la FIFA, les deux périodes d'enregistrement des joueurs.
Article 40
Dépôt des demandes de licences
Les clubs sont tenus de déposer auprès de la ligue les demandes de licences pour qualification durant la première période d'enregistrement fixée par la Fédération.
Chapitre 4
Qualification
Article 41
Définition
La qualification du joueur de football résulte du respect de l'ensemble des règles et procédures fixées par les Statuts et les Règlements de la FIFA et de la Fédération Algérienne de Football.
Section 1
Qualification du joueur amateur
Article 42
Qualification du joueur
1. La qualification du joueur amateur n’est établie que pour une saison sportive;
2. A la fin de chaque saison sportive, le joueur amateur est libre d’opter pour le club de son choix.
3. Les clubs de la division nationale n’ont pas le droit de faire enregistrer des joueurs étrangers.
Section 2
Passeport de joueur
Article 43
Passeport du joueur
1. Le passeport du joueur est un document administratif obligatoire élaboré suivant les prescriptions édictées par la Fédération. Il contient les renseignements concernant le joueur et retrace l'historique de sa carrière footballistique. Le dit document doit accompagner toute demande de licence ou tout dossier de transfert d'un club à un autre.
2. Le passeport est joint à tout contrat professionnel pour le joueur de moins de 23 ans. Ce document établi en double exemplaire (un pour le club et un pour le joueur) permettra aux clubs formateurs de solliciter lors de chaque transfert, le paiement de l’indemnité de formation et de l’indemnité de solidarité.
Section 3
Indemnité de formation
Article 44
Indemnité de formation
Lorsqu’un joueur amateur âgé de moins de 23 ans est enregistré pour la première fois en tant que professionnel, ses clubs formateurs bénéficient d’une indemnité de formation dont le montant est fixé chaque saison par la fédération.
Section 4
Changement de résidence pour les joueurs des catégories jeunes
Article 45
Changement de résidence
En cas de changement de résidence de leurs parents en cours de saison, les joueurs amateurs des catégories de jeunes sont autorisés à bénéficier d'un transfert, à titre exceptionnel, et à signer au profit d'un autre club dans leur nouvelle résidence.
Celle-ci doit être distante au minimum de 50 Km du lieu de l'ancienne résidence.
La demande de licence doit être accompagnée d'un certificat délivré par les autorités compétentes justifiant le changement de domicile.
TITRE IV
LES COMPETITIONS
Chapitre 1
Organisation des compétitions
Article 46
Définitions
· Réglementation :
Les statuts de la Fédération et des ligues, les règlements généraux et les lois du jeu édictées par l'international BOARD constituent la réglementation régissant le football national.
· Avant match :
Laps de temps entre l'entrée des équipes dans l'enceinte du stade et le coup de sifflet initial de l'arbitre.
· Pendant le Match :
Laps de temps écoulé entre le coup d'envoi de la rencontre et le coup de sifflet final de l'arbitre signifiant l'achèvement de la rencontre.
· Après match :
Laps de temps entre le coup de sifflet final de l'arbitre et la sortie des équipes de l'enceinte du stade.
· Match Amical :
Un match amical est une rencontre de football organisée entre deux clubs de même division ou de divisions différentes, et/ou de différents pays. Le match amical est soumis au respect des règlements généraux. Il est dirigé par un arbitre officiel.
· Match officiel :
Un match officiel est une rencontre de football organisée sous l'égide de la Fédération, soit pour le championnat, soit pour la Coupe d'Algérie ou toutes autres compétitions organisées par les ligues.
Les résultats des matchs officiels des championnats, ont un effet sur le classement.
· Dirigeant :
Toute personne exerçant une activité au sein d'un club de football quel que soit son titre ou la nature de son activité (technique, administrative, sportive, médicale ou autre).
· Officiels :
Sont considérés comme officiels : les dirigeants, les entraîneurs, les médecins et les soigneurs.
· Officiels de matchs :
Sont considérés comme officiels de matchs :
L'arbitre directeur, les arbitres assistants, le quatrième arbitre, le commissaire au match, l'inspecteur des arbitres et toutes les personnes dûment désignées par la ligue ou la Fédération Algérienne de Football pour assumer une responsabilité liée à la rencontre.
Section 1
Organisation des rencontres officielles
Article 47
Responsabilité du club
1. Le club qui reçoit est chargé de la police du terrain; il est responsable des désordres qui pourraient résulter avant, pendant et après la rencontre, du fait de l'attitude du public, des joueurs et des dirigeants ainsi que de l'insuffisance de l'organisation.
Néanmoins, le club visiteur ou le club jouant sur terrain neutre est responsable lorsqu’il s’avère que ses joueurs, dirigeants et supporters sont les auteurs des désordres.
2. Le club organisateur du match est tenu de prendre toutes les dispositions utiles afin de faire respecter l’ordre et la discipline de ses supporteurs.
Tout manquement est sanctionné comme suit :
I) Insuffisance dans l'organisation.
Si une rencontre n’a pas eu lieu pour:
- Non conformité du terrain;
- Absence et/ou non conformité des équipements du terrain (buts, piquets de corners …etc).
Les sanctions sont :
- Match perdu par pénalité;
- Défalcation d’un (01) point;
- Trente mille dinars (30.000 DA) d’amende pour le club;
II) Envahissement de terrain
1. L'envahissement du terrain par le public entraînant un arrêt momentané de la rencontre est sanctionné par :
- Un match à huis clos;
- Cinquante mille dinars (50.000 DA) d’amende pour le club.
En cas de récidive les sanctions sont doublées.
2. L'envahissement du terrain par le public entraînant l'arrêt de la partie est sanctionné par :
- Match perdu par pénalité au(x) club(s) fautif(s);
- Deux (02) matchs à huis clos pour le club recevant fautif;
- Un (01) match à huis clos pour le club visiteur fautif;
- Cent mille dinars (100.000 DA) d’amende pour le club.
3. L'envahissement du terrain provoqué par un ou plusieurs dirigeants de club est sanctionné comme suit :
Ø Si l'envahissement entraîne l'arrêt momentané de la rencontre :
- Six (06) mois de suspension fermes de toute fonction officielle pour le dirigeant fautif;
- Cent mille dinars (100.000 DA) d’amende pour le club.
En cas de récidive la sanction est doublée.
Ø Si l'envahissement entraîne l'arrêt définitif de la partie :
- Match perdu par pénalité au(x) club (s) fautif (s);
- Deux (02) matchs à huis clos;
- Un (01) an de suspension ferme de toute fonction officielle pour le dirigeant fautif;
- Cent mille dinars (100.000 DA) d’amende pour le club.
4. L'envahissement du terrain entraînant des incidents graves et/ou des troubles à l’ordre public survenus avant et/ou après la rencontre et signalés dans le rapport des officiels de matchs, le club est sanctionné par :
- Match perdu par pénalité pour l’équipe fautive si la rencontre n’a pas eu lieu;
- Quatre (O4) matchs à huis clos au(x) club(s) fautif(s) si la rencontre n’a pas eu lieu;
- Deux (02) matchs à huis clos pour l’équipe fautive si les incidents ont eu lieu avant ou après la rencontre;
- Dix (10) matchs de suspension fermes de toute fonction officielle pour le ou les dirigeant(s) fautif(s);
- Cent mille dinars (100.000 DA) d’amende pour le club..
Article 48
Utilisation d’engins pyrotechniques
1. Sans préjudices des dispositions de l’article 106 de la loi N° 04-10 du 14/08/2004 relative à l’éducation physique et aux sports, l'introduction au stade d'objets susceptibles de servir de projectiles, tels que bouteilles, objets contondants, pétards ou fumigènes, est interdite.
2. L’utilisation dans les tribunes d’engins pyrotechniques (fumigènes, pétards,…) est interdite. Le club du public fautif est sanctionné par une amende de cinq mille (5.000) dinars.
3. Seules sont autorisées dans l'enceinte du stade, les ventes de boissons servies dans des gobelets en carton ou en plastique. La vente de boissons contenues dans des bouteilles en verre ou en plastique est interdite.
Article 49
Jets de projectiles
Tout jet de projectiles sur le terrain ( pierres, pièces, bouteilles, fumigènes, pétards, ...) est interdit. Le club du public fautif est sanctionné comme suit :
- Jet de projectiles sans dommage physique
- 1ère infraction :Une amende de trente mille dinars (30.000DA) pour le club;
- 2ème infraction:Une amende de soixante mille dinars (60.000DA) pour le club;
- 3ème infraction : Un (01) match à huis clos.
En cas de récidive la sanction du huis clos est portée à deux (02) matchs.
-Jet de projectiles entraînant des dommages physiques
- Un (01) match à huis clos;
- Soixante mille dinars (60.000 DA) d’amende pour le club;
En cas de récidive la sanction du huis clos est portée à deux (02) matchs.
Si des officiels de matchs (arbitres et/ou commissaire au match sont blessés les sanctions sont doublées.
-Jet de projectiles entraînant l’arrêt définitif de la partie
- Match perdu par pénalité au(x) club (s) fautif (s);
- Deux (02) matchs à huis clos ;
- Cent mille dinars (100.000DA) d’amende pour le club;
En cas de récidive les sanctions sont doublées.
Article 50
Service d’ordre
1. Le club recevant est tenu d’obtenir la présence du service d'ordre.
2. Au cas où une rencontre senior n’a pas eu lieu en raison de l’absence du service d’ordre, le club recevant est sanctionné par :
PHASE ALLER
- Match perdu par pénalité;
- Trente mille (30.000 DA) d’amende pour le club.
PHASE RETOUR
- Match perdu par pénalité
- Défalcation de trois (03) points;
- Soixante mille (60.000 DA) dinars d’amende pour le club.
Article 51
Vestiaires
1. Le club recevant doit mettre à la disposition des arbitres et de l'équipe visiteuse des vestiaires conformes à la règlementation et convenables (avec portemanteaux, table, chaises, bancs, douches avec eau chaude, W.C, répondant aux règles d'hygiène).
2. Les équipes sont tenues de se présenter aux vestiaires une heure trente minutes (1h30 mn) au plus tard avant le début de la rencontre.
Le club de l’équipe fautive est sanctionné par une amende de vingt mille dinars (20.000 DA).
3. Le club recevant est responsable des biens personnels des officiels du match.
Section 2
Surface technique
Article 52
Surface technique
La surface technique, telle que définie dans la loi III de l’International Board est une zone réservée où prennent place les responsables techniques et les joueurs remplaçants.
La surface technique s’étend à un mètre de chaque côté de la zone où prennent place les responsables techniques et les joueurs remplaçants et s'étend également jusqu’à un mètre parallèlement à la ligne de touche.
Article 53
Main courante
Les personnes ayant droit à l’accès réservé à l’équipe (banc de touche) sur la main courante sont les sept (07) joueurs remplaçants et les cinq (05) officiels suivants :
1)- l’entraîneur;
2)- l’entraîneur adjoint;
3)- le médecin;
4)- le kinésithérapeute;
5)- le secrétaire du club.
Ces officiels doivent être inscrits et identifiés par des licences établies pour la saison en cours. Ils ne peuvent en aucun cas être remplacés par d’autres personnes même disposant de licences.
Une seule personne parmi les entraîneurs est autorisée à donner des instructions à ses joueurs depuis la surface technique.
L’entraîneur et les autres officiels doivent rester dans les limites de la surface technique, lorsque le médecin ou l’assistant médical pénètre sur le terrain avec l’accord de l’arbitre pour assister un joueur blessé.
L’entraîneur et les autres occupants de la surface technique doivent, en tout temps, s’astreindre au respect du présent règlement et de veiller à l’éthique sportive.
En cas de présence sur le terrain de personnes autres que celles citées ci-dessus, l’arbitre ne devra pas ordonner le début de la rencontre.
Si au bout de quinze (15) minutes, les personnes étrangères persistent à demeurer sur le terrain, l’arbitre doit annuler purement et simplement la rencontre et le club fautif est sanctionné par :
PHASE ALLER :
- Match perdu par pénalité;
- Défalcation de trois (03) points;
- Soixante mille dinars (60.000 DA) d’amende pour le club.
PHASE RETOUR :
- Match perdu par pénalité;
- Défalcation de six (06) points;
- Cent cinquante mille dinars (150.000 DA) d’amende pour le club.
Section 3
Etablissement de la feuille de match
Article 54
Feuille de match
1- A l'occasion de toute rencontre officielle ou amicale, une feuille de match doit être établie en quatre (04) exemplaires avant le coup d'envoi de chaque rencontre.
2- La feuille de match doit notamment comporter, en caractères lisibles, les renseignements suivants :
- Noms des deux clubs;
- Numéro de la rencontre;
- Noms, prénoms, numéros de licences et dossards des joueurs et signature des deux capitaines;
- Noms, prénoms et qualités des dirigeants et entraîneurs;
- Noms, prénoms, et signatures du commissaire au match et arbitres;
- Les réserves éventuelles signées par les deux capitaines et contresignées par l'arbitre- directeur;
- Date, lieu et score de la rencontre, ainsi que toutes les observations permettant l'étude pour l'homologation du match (Avertissement, expulsion ou tout autre incident).
3- L'original de la feuille de match reste sous la responsabilité de l’arbitre pour être transmis par fax ou email à la ligue dans les trois (03) heures qui suivent la fin de la rencontre. Le deuxième exemplaire est remis le cas échéant au commissaire au match. Le troisième exemplaire est remis au club visiteur et le quatrième au club local.
4- La feuille de match ainsi que les rapports de l'arbitre et du commissaire au match sont opposables à tous.
5- Les clubs sont tenus de vérifier après la rencontre les indications qui sont portées sur la feuille de match par l'arbitre.
6- Toute contestation doit être faite à l'arbitre séance tenante ou à la ligue dans les vingt quatre (24) heures qui suivent la date de la rencontre; passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en considération.
Article 55
Rapports des officiels de match
1. L'arbitre et le commissaire au match sont tenus d'adresser par «Fax ou email» un rapport relatant le résultat et les faits saillants de la rencontre dans les trois (03) heures qui suivent la fin de la rencontre.
2. L’original de la feuille de match doit être remis ou transmis à la ligue concernée par l'arbitre directeur accompagnée du rapport de match dans les vingt quatre heures (24H) qui suivent la rencontre au plus tard.
3. Le commissaire au match est également tenu de transmettre à la ligue concernée le deuxième exemplaire de la feuille de match et son rapport dans les vingt quatre heures (24H) qui suivent la rencontre au plus tard.
4. Tout fait omis par l'arbitre directeur sur la feuille de match ou ayant lieu après la remise de celle-ci doit faire l'objet d'un rapport complémentaire et porté par la ligue à la connaissance des clubs concernés dans les 48 heures.
Article 56
Falsification de la feuille de match
Toute falsification d'un exemplaire de la feuille de match, nonobstant les poursuites judiciaires éventuelles que la ligue peut engager à l'encontre des auteurs présumés, est sanctionnée comme suit :
- Match perdu par pénalité;
- Défalcation de trois (03) points;
- Interdiction définitive de toute activité en relation avec le football pour l’auteur de l’infraction;
- Cent mille dinars (100.000 DA) d’amende pour le club.
Chapitre 2
Déroulement des rencontres
Article 57
Effectif
1) Si, au cours d’un match une équipe d’un club se présente sur le terrain avec un effectif de moins de onze (11) joueurs, la rencontre n’aura pas lieu et l’équipe contrevenante est sanctionnée par :
PHASE ALLER :
- Match perdu par pénalité;
- Défalcation de trois (03) points;
- Soixante mille (60.000 DA) d’amende pour le club.
PHASE RETOUR :
- Match perdu par pénalité;
- Défalcation de six (06) points;
- Cent mille (100.000 DA) dinars d’amende pour le club.
2) Si au cours d’une rencontre une équipe d’un club se présente sur le terrain avec un effectif de onze (11) joueurs ou plus, se trouve réduite à moins de sept (07) joueurs. Les sanctions suivantes sont appliquées :
PHASE ALLER :
- Match perdu par pénalité;
- Défalcation d’un (01) point;
- Trente mille dinars (30.000 DA) d’amende pour le club.
PHASE RETOUR
- Match perdu par pénalité;
- Défalcation de trois (03) points;
- Soixante mille (60.000 DA) dinars d’amende pour le club.
Article 58
Equipement
1. Les équipes doivent être uniformément vêtues aux couleurs de leur club déclarées à l'engagement et conformément à la loi IV de l'International Board.
2. Quinze jours avant le début du championnat, les clubs doivent communiquer à la ligue les couleurs principales et les couleurs de réserves de leurs équipements.
3. Avant le début de chaque saison sportive, la ligue publie sur son bulletin officiel la liste des couleurs des équipements des clubs.
4. Si au cours d’un match, les tenues (maillots, shorts et bas) des deux équipes en présence sont de même couleur ou prêtent à équivoque, les joueurs du club recevant doivent obligatoirement changer de tenues afin d’éviter toute confusion dans le déroulement du match. Si le club recevant refuse le changement de tenue, il encourt les sanctions suivantes:
PHASE ALLER :
- Match perdu par pénalité;
- Défalcation de trois (03) points;
- Soixante mille (60.000 DA) d’amende pour le club.
PHASE RETOUR :
- Match perdu par pénalité;
- Défalcation de six (06) points;
- Cent mille (100.000 DA) dinars d’amende pour le club.
5. Pour une rencontre se déroulant sur un terrain neutre, il est procédé au tirage au sort pour désigner l'équipe qui doit changer de tenue. Tout refus de l'équipe tirée au sort entraîne les sanctions suivantes :
- Match perdu par pénalité;
- Cent mille dinars (100.000 DA) d’amende pour le club.
6. Le gardien de but doit porter des couleurs le distinguant nettement des joueurs des deux équipes et de l'arbitre; il doit prévoir des tenues alternatives afin de pouvoir, à la demande de l'arbitre, effectuer le changement.
Article 59
Ballons
L’équipe qui reçoit doit fournir un minimum de six (06) ballons.
Le club visiteur doit également fournir quatre (04) ballons qui restent à la disposition de l’arbitre.
Si la rencontre est arrêtée ou n'a pas eu sa durée réglementaire pour manque de ballons, le club recevant encourt les sanctions suivantes :
PHASE ALLER :
- Match perdu par pénalité;
- Défalcation de trois (03) points;
- Soixante mille dinars (60.000 DA) d’amende pour le club.
PHASE RETOUR :
- Match perdu par pénalité;
- Défalcation de six (06) points;
- Cent mille dinars (100.000 DA) d’amende pour le club.
Article 60
Ramasseur de balle
Le club qui reçoit doit présenter pour chaque rencontre de football, dix (10) ramasseurs de balles au minimum. Ils sont placés comme suit :
- Trois (03) ramasseurs à plus d’un mètre de chaque ligne de touche;
- Deux (02) ramasseurs à plus d’un mètre de chaque ligne de but.
Toute absence des ramasseurs de balles est sanctionnée par une amende de vingt mille dinars (20.000 DA).
Article 61
Forfait, refus de participation ou abandon de terrain d’une équipe
1. Si une équipe séniors d’un club déclare forfait délibérément, abandonne le terrain ou refuse de participer à une rencontre, le club encourt les sanctions suivantes :
PHASE ALLER :
- Match perdu par pénalité;
- Défalcation de trois (03) points;
- Soixante mille dinars (60.000 DA) d’amende pour le club.
PHASE RETOUR :
- Match perdu par pénalité;
- Défalcation de six (06) points;
- Cent cinquante mille dinars (150.000 DA) d’amende pour le club.
Les cas de force majeure seront traités par les organes juridictionnels conformément aux dispositions prévues par l’article 140 du présent règlement.
Article 62
Forfait général
Tout club dont une équipe ayant enregistré trois (03) forfaits délibérés au cours d’une saison sportive est déclaré en forfait général.
Le forfait général d’un club entraîne le retrait de la compétition de l’équipe séniors et la rétrogradation en division pré-honneur.
Les résultats d’une équipe avant son forfait général, sa suspension et/ou sa rétrogradation sont annulés.
Article 63
Huis clos
Le huis clos est la décision prise par la ligue de faire jouer un match dans un stade sans la présence du public.
Lorsqu’un match doit se dérouler à huis clos, seuls ont droit à l’accès au stade les personnes désignées ci-après :
· Dix huit (18) joueurs par équipe;
· Les cinq (05) dirigeants disposant de licences;
· L’arbitre directeur et les arbitres assistants;
· Les commissaires au match;
· Le ou les officiels mandatés par la ligue ou la fédération;
· Le personnel du stade et les structures chargées de l’organisation de la rencontre;
· Les représentants de la presse dûment mandatés.
Au cas où l’arbitre constate la présence du public dans les tribunes ou autour du stade, il ne doit pas faire démarrer la rencontre, et le cas échéant, annuler le match.
Le club recevant encourt les sanctions suivantes :
- Le double des sanctions financières initiales;
- Match perdu par pénalité.
Article 64
Déprogrammation
Aucune rencontre ne peut être déprogrammée en cours de saison.
Article 65
Match perdu par pénalité
Un match perdu par pénalité est le résultat obtenu à l'occasion d'une décision prise par la Fédération ou la ligue lors d'un forfait, refus de participation, abandon de terrain, arrêté avant sa durée réglementaire ou d'une autre décision prise par les structures de gestion.
Dans ce cas, l'équipe adverse compte trois (03) points et trois (03) buts. Si le nombre de buts marqués par cette dernière au cours de la rencontre est supérieur à trois, il en est tenu compte.
L'équipe pénalisée compte zéro (00) point et zéro (00) but, le nombre de buts marqués par celle-ci est annulé; une éventuelle défalcation de points peut être prise à son encontre conformément aux dispositions réglementaires.
Article 66
Match perdu
1. Un match perdu pour une équipe est le résultat obtenu à l'occasion d'une décision prise par la ligue ou la fédération.
2. La sanction du match perdu est l'annulation des points gagnés par l'équipe fautive lors d'un match sans en attribuer le gain à l'équipe adverse.
3. Si l'équipe sanctionnée a perdu le match sur le terrain, une défalcation d'un point est prononcée.
Article 67
Délocalisation d’une rencontre
Si pour une raison quelconque, une autorité administrative compétente décide de ne pas autoriser le déroulement d’un match programmé, la fédération ou la ligue concernée dispose du droit de délocaliser ce match et le désigner sur un autre stade conformément au calendrier établi.
Chapitre 3
Classement
Article 68
Classement
1. Les épreuves de championnat se déroulent en deux phases : Aller et Retour.
Il est attribué :
- Trois (03) points pour un match gagné;
- Un (01) point pour un match nul;
- Zéro (00) point pour un match perdu sur terrain ou par pénalité.
2. Le club qui a obtenu en fin de saison le plus grand nombre de points est déclaré champion.
3. En cas d'égalité de points entre deux équipes ou plus, au terme du classement final, les équipes seront départagées selon l’ordre des critères suivants :
a. Le plus grand nombre de points obtenus par une équipe lors des matchs joués entre les équipes en question;
b. La meilleure différence de buts obtenue par une équipe lors des matchs joués entre les équipes en question;
c. La meilleure différence de buts obtenue par une équipe sur l’ensemble des matchs joués par les équipes en question lors de la phase aller;
d. Le plus grand nombre de buts marqués par une équipe sur l’ensemble des matchs joués par les équipes en question lors de la phase aller;
e. En cas d’égalité concernant tous les critères ci-dessus, un match d’appui avec prolongation éventuelle et tirs au but est organisé par la ligue sur terrain neutre.
Chapitre 4
Homologation des matchs
Article 69
La ligue nationale est tenue de procéder à l'homologation des résultats techniques de chaque match officiel au plus tard dans les trois jours qui suivent la date de la rencontre, sauf en cas de réserves. Dans ce cas, l'homologation est prononcée immédiatement après la décision de la commission de discipline ou épuisement du recours s’il y a lieu.
Toute rencontre homologuée ne saurait faire l’objet de contestation ni d’aucune autre réclamation.
Chapitre 5
Accession et rétrogradation
Article 70
1. La ligue nationale de football publie, avant le début du championnat, les modalités d'accession et de rétrogradation. Ces modalités doivent être préalablement approuvées par la Fédération et publiées au bulletin officiel et sur internet de la ligue.
2. Les clubs champions des deux (02) groupes de la division nationale accèdent en division supérieure (L2) sous réserves de satisfaire aux critères prévus au cahier des charges des clubs professionnels et du règlement des championnats de football professionnel.
Tout club qui ne remplit pas les conditions citées ci-dessus ne peut accéder en division supérieure.
Chapitre 6
Participation aux rencontres
Section 1
Définitions
Article 71
Rencontre
Une rencontre effectivement jouée est une rencontre qui a épuisé le temps réglementaire et a eu un aboutissement normal, prolongation et tirs au but éventuels compris.
Article 72
Match à rejouer
Un match à rejouer est une rencontre qui a eu lieu et dont le résultat technique est annulé par les structures de gestion et qui est reprogrammée.
Article 73
Match remis
Un match remis ou reporté est une rencontre qui, pour une cause quelconque, n’a pas pu recevoir un commencement d’exécution à la date initiale fixée et qui est reprogrammée.
Section 2
Droit à la participation
Article 74
1. Seuls les joueurs qualifiés à la date initiale de la rencontre et non suspendus sont autorisés à figurer sur la feuille d'arbitrage.
2. Les joueurs de la catégorie U 20 sont autorisés à participer aux rencontres de l’équipe seniors, ainsi que les joueurs de la catégorie U 17 dûment autorisés par la ligue (double surclassement approuvé par le médecin fédéral).
3. Un joueur, frappé de suspension pour un nombre de matchs déterminés, ne peut faire intégrer dans le décompte de sa peine, les matchs de son équipe ayant fait l'objet d'un forfait ou arrêtés avant la fin de la durée réglementaire ou reportés.
4. Un joueur suspendu peut intégrer dans le décompte de sa peine les matchs effectivement joués par son club et dont les résultats sont annulés par les structures de gestion.
5. Un joueur suspendu pour un certain nombre de matchs, avec effet ou prolongement pour la saison suivante, ne purge cette suspension qu’après enregistrement de sa nouvelle licence.
6. Un joueur de catégorie « jeune » sanctionné dans sa catégorie d’âge pour cumul de trois (03) avertissements, peut prendre part à une rencontre de catégorie supérieure.
7. Un joueur de catégorie « jeune » sanctionné dans une catégorie supérieure pour cumul de trois (03) avertissements peut prendre part à une rencontre dans sa catégorie d’âge.
8. Un joueur de catégorie « jeune » expulsé dans la catégorie supérieure peut participer dans sa catégorie d’âge après avoir purgé le match automatique à l’exception du joueur sanctionné pour crachat, agression ou tentative d’agression envers officiel de match.
9. Un joueur de catégorie « jeune » expulsé dans sa catégorie d’âge peut participer en catégorie supérieure après avoir purgé le match automatique à l’exception du joueur sanctionné pour crachat, agression ou tentative d’agression envers un officiel de match.
Chapitre 7
Les arbitres
Article 75
Rôle de l’arbitre directeur
L’arbitre directeur est chargé de diriger une rencontre. Il veille à ce que le match se déroule conformément aux lois du jeu et à l'éthique sportive.
Il assure, autant que cela dépende de son autorité, la protection des joueurs et veille à leur sécurité pour leur permettre de se donner totalement à leur jeu et sans appréhension.
Son autorité et l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés, commencent dès son arrivée sur le lieu de la rencontre.
Article 76
Rôle des arbitres assistants
Les arbitres assistants sont les collaborateurs directs de l’arbitre directeur.
Ils doivent suivre les instructions de l’arbitre directeur et lui signaler, sans hésitation, toute faute constatée sur le terrain.
En cas d'absence des arbitres assistants, il sera pourvu à leur remplacement par d'autres arbitres présents ou bénévoles.
En cas d'empêchement de l'arbitre directeur et de l'absence du quatrième arbitre, le premier assistant dirige la rencontre.
Article 77
Prérogatives des arbitres
L’arbitre et ses assistants doivent se présenter sur le terrain de jeu deux heures avant l’heure fixée pour le coup d’envoi. Ceux-ci doivent contrôler l’état du terrain et des équipements et s’assurer que toutes les dispositions réglementaires sont respectées.
- L’arbitre doit exiger la présentation des licences avant chaque match, et vérifier l’identité de chaque joueur ;
- L’arbitre refusera systématiquement la participation à une rencontre à tout joueur qui ne présente pas de licence ;
- L'arbitre refusera la participation à tout joueur suspendu ;
- L’arbitre est seul juge de l’identification du joueur. Il doit user de tous les moyens en son pouvoir pour s’assurer de l’identification du joueur ;
- L’arbitre est le seul responsable du déroulement de la rencontre.
Article 78
Constat de l'arbitre
En cas d'insuffisance du nombre de joueurs ou l'absence de l'une ou des deux équipes à l'heure prévue par l'organisme officiel pour le début de la rencontre, cette insuffisance ou cette absence est constatée par l'arbitre un quart d'heure (15mn) après l'heure fixée pour le commencement de la partie; les conditions de constat sont mentionnées par l'arbitre sur la feuille de match.
Article 79
Absence des arbitres
En cas d’absence des arbitres officiels désignés et après l’observation des quinze minutes (15mn) réglementaires après l'heure officielle, il est fait appel à tout autre arbitre présent et régulièrement affilié à la fédération ou à une ligue.
En cas d’absence des arbitres cités ci-dessus la rencontre est reportée au lendemain.
TITRE V
LES SELECTIONS
Article 80
Obligations des joueurs sélectionnés
a) Un joueur convoqué pour un stage et/ou un match de sélection, régionale ou nationale, est mis obligatoirement par son club à la disposition des ligues ou de la Fédération.
b) Le joueur sélectionné est tenu de répondre à la convocation qui lui est adressée par l'intermédiaire de son club. Il est tenu de se soumettre aux instructions qui lui sont données.
c) Tout joueur ayant rejoint le centre de regroupement est tenu d’y demeurer sauf autorisation expresse du responsable de la sélection.
d) Le joueur sélectionné est tenu de respecter la discipline et les instructions du sélectionneur.
e) Tout joueur sélectionné déclaré blessé par le médecin ne peut participer à aucune rencontre avec son club durant toute la période de regroupement.
f) Un joueur convoqué pour un stage ou pour un match de l’équipe nationale ne peut participer à aucune rencontre avec son club durant toute la période de regroupement.
Tout joueur contrevenant aux prescriptions sus citées est sanctionné comme suit :
1ère infraction :
- Trois (03) matchs de suspension fermes au sein de son club;
- Trente mille dinars (30.000 DA) d’amende pour le club.
2ème infraction :
- Un (01) an de suspension ferme de au sein de son club;
- Soixante mille dinars (60.000 DA) d’amende pour le club.
Article 81
Opposition à la convocation du joueur sélectionné
Tout club qui s’oppose ou dissimule la convocation de l’un de ses joueurs, toutes catégories confondues, en sélections de wilaya, régionale ou nationale, ou l’aura incité à s’abstenir de participer à un stage ou à un match, s’expose à la sanction suivante :
- Quatre (04) matchs de suspension du joueur;
- Une suspension de un (01) an du président du club;
- Cinquante mille dinars (50.000 DA) d’amende pour le club ;
- Défalcation d’un (01) point dans le classement du championnat en cours et/ou à venir.
En cas de récidive :
- Suspension du président du club pour deux (02) ans;
- Cent mille dinars (100.000 DA) pour le club;
- Suspension de l’équipe seniors pour la saison en cours et rétrogradation du club en division inférieure.
En outre, si le joueur a participé à une rencontre de son club pendant la période du stage, du match de la sélection et/ou du match de l’équipe nationale, le club aura match perdu en cas de victoire ou de match nul (sans attribution de points à l’équipe adverse) et / ou une défalcation de point s’il a perdu le match sur le terrain.
TITRE VI
PROCEDURES ET INFRACTIONS
Chapitre 1
Procédures
Section 1
Mesures disciplinaires
Article 82
Mesures disciplinaires
Les sanctions disciplinaires sont prises par la commission de discipline. Elle statue en premier ressort, en se référant au présent règlement et au code disciplinaire de la fédération. Elle prend les sanctions en fonction des incidents qui sont signalés sur la feuille de match, sur tous les rapports établis par les officiels de matchs et sur tout autre moyen audiovisuel, et éventuellement sur tout rapport des services de sécurité susceptible de l'éclairer sur les faits signalés.
La commission de discipline doit siéger, rendre et notifier ses décisions aux clubs concernés dans les quarante huit heures (48heures) qui suivent la date de la rencontre.
Section 2
Réserves
Article 83
Définition
Les réserves sont les contestations sur la participation ou la violation des lois du jeu.
Les réserves comportent deux aspects :
1) - La forme
2) - Le fond.
Le fond n'est traité que si la forme est déclarée recevable.
Article 84
Contestation sur la participation
Une réclamation sous forme de réserves est permise pour contester la participation d'un joueur dans les deux seuls cas suivants :
- fraude sur l'état civil d'un joueur;
- inscription d'un joueur suspendu.
Pour poursuivre leur cours et soumis à la commission de discipline, les réclamations doivent être précédées de réserves nominales et motivées avec l’énoncé succinct du motif. Elles sont formulées par écrit sur la feuille de match par le capitaine d’équipe, ou le secrétaire du club plaignant avant le début de la rencontre.
Ces réserves sont communiquées au capitaine de l’équipe adverse par l’arbitre qui les contresignera avec lui sur la feuille de match.
Pour être recevable, les réserves doivent être transformées en réclamation écrite et déposées au secrétariat de la ligue contre accusé de réception ou transmises par fax dans les deux (02) jours ouvrables qui suivent la date de la rencontre. Elles doivent être accompagnées, au titre du paiement des droits de réserves, d'un chèque de banque ou de la copie du bordereau de versement bancaire dans le compte de la ligue concernée d'un montant :
- Trente mille dinars (30.000 DA) par joueur mis en cause;
Article 85
Réserves techniques
Pour être recevables, les réserves visant les questions techniques doivent obéir aux prescriptions suivantes :
Des réserves verbales sont adressées à l’arbitre par le capitaine plaignant au premier arrêt naturel du jeu suivant l’exécution de la décision contestée, ou au moment de la contestation.
L’arbitre directeur doit appeler le capitaine de l’équipe adverse, l’arbitre assistant le plus proche de l’action contestée et éventuellement le commissaire au match, pour prendre acte de l’objet des réserves.
A la fin du match, l’arbitre directeur inscrit les réserves sur la feuille de match sous la dictée du capitaine ou du secrétaire du club plaignant; les réserves sont signées par les deux capitaines d’équipes, l’arbitre, l’arbitre assistant concerné et le cas échéant le commissaire au match.
Pour être recevable, les réserves doivent être transformées en réclamations écrites et déposées au secrétariat de la ligue contre accusé de réception ou transmises par fax dans les deux (02) jours ouvrables qui suivent la date de la rencontre. Elles doivent être accompagnées, au titre du paiement des droits de réserves d'un chèque de banque ou de la copie du bordereau de versement bancaire d'un montant de trente mille dinars (30.000 DA).
Ces réserves sont examinées par la commission centrale d’arbitrage.
Au cas où la commission centrale d’arbitrage constate la véracité de la faute commise par l’arbitre, la rencontre sera rejouée et l’arbitre fautif sera sanctionné conformément aux dispositions prévues par le règlement de l’arbitrage.
Section 3
Appel
Article 86
Définition
L’appel est la procédure qui permet à la commission de recours saisie de réformer, confirmer ou aggraver la décision prise en première instance.
Tout club dispose du droit de saisir la commission de recours pour un réexamen de la décision prise par la commission de discipline.
Les décisions de la commission de recours sont définitives. Elles doivent être rendues et notifiées aux parties concernées (ligue – clubs) dans les quarante huit heures qui suivent la date du dépôt du dossier.
Article 87
Procédure
1. Les décisions de la commission de discipline de la ligue nationale peuvent faire l’objet d’un appel auprès de la commission de recours de la Fédération qui statuera en dernier ressort, sauf si les sanctions suivantes qui sont définitives et non susceptibles d’appel :
a) Une suspension égale ou inférieure à quatre (04) matchs;
b) Une amende égale ou inférieure à cinquante mille dinars (50.000 DA),
c) Les sanctions ayant trait aux forfaits confirmés.
Pour être recevable, l’appel doit être introduit dans les deux jours ouvrables à dater du lendemain de la notification de la décision contestée; il doit être déposé au secrétariat de la Fédération Algérienne de football contre accusé de réception ou transmis par fax et accompagné, au titre du paiement des droits de recours, d'un chèque de banque ou de la copie du bordereau de versement bancaire d’un montant de trente mille dinars (30.000 DA) à la structure compétente.
2. Les droits payés ne sont pas remboursables.
Article 88
Suspension temporaire des sanctions financières
L’appel n'est suspensif que pour les sanctions pécuniaires. Il ne peut, en tout état de cause, arrêter l’exécution du calendrier en cours.
Chapitre 2
Tribunal Arbitral
Article 89
Tribunal Arbitral du Sport Algérien
Les décisions de la commission de recours sont définitives et contraignantes pour toutes les parties concernées.
De même, les sanctions disciplinaires, les lois du jeu et celles concernant le dopage ne sont pas susceptibles d’appel.
Toutefois après épuisement des voies de recours ordinaires, un recours extraordinaire peut être formé auprès du Tribunal Algérien du Règlement des Litiges Sportifs (TAS) pour les seules décisions suivantes :
- Interdiction d’exercer toute activité en relation avec le football (Radiation);
- Rétrogradation d’un club;
- Suspension supérieure à deux (02) ans;
- Amendes supérieure à trois cent mille dinars (300.000DA);
Pour être recevable, le recours extraordinaire doit être introduit après du TAS Algérien dans les cinq (05) jours ouvrables à dater du lendemain de la notification de la décision de la commission de recours.
Article 90
Tribunal Arbitral du Sport International
Les décisions du TAS Algérien concernant les clubs sont définitives et non susceptibles de recours devant toute structure d'arbitrage étrangère.
En cas de violation des dispositions ci-dessus, le club contrevenant subira les sanctions suivantes :
- Suspension de l’équipe seniors pour la saison en cours et rétrogradation du club en division inférieure;
- Deux (02) ans de suspension fermes de toutes fonctions officielles pour le président du club;
- Deux cent mille dinars (200 000 DA) d’amende pour le club.
Néanmoins la fédération se réserve le droit de faire appel des décisions du TAS Algérien auprès du TAS de Lausane.
Chapitre 3
Recours à la justice
Article 91
Recours à la justice
Tout recours à la justice contre la ligue et/ou la fédération entraîne la radiation du président du club et l’exclusion définitive du club de toutes les compétitions.
Chapitre 4
Infractions
Section 1
Infractions à la réglementation sportive
Article 92
Infraction découverte suite à des réserves
L’inscription sur la feuille de match et/ou la participation d’un joueur (suspendu ou en fraude sur son état civil) découverte par un club suite à des réserves est sanctionnée par :
PHASE ALLER :
- Match perdu par pénalité ;
- Défalcation trois (03) points pour l’équipe fautive ;
- Quatre (04) matchs de suspension fermes en sus de la sanction initiale pour le joueur fautif;
- Quatre (04) matchs de suspension fermes de toute fonction officielle pour le secrétaire du club;
- Quatre (04) matchs de suspension fermes de toute fonction officielle pour l’entraineur du club;
- Cent mille dinars (100.000 DA) d’amende pour le club;
PHASE RETOUR :
- Match perdu par pénalité ;
- Un(01) an de suspension ferme pour le joueur fautif;
- Un (01) an de suspension ferme de toute fonction officielle pour le secrétaire du club ;
- Un (01) an de suspension ferme de toute fonction officielle pour l’entraineur du club;
- Trois Cent mille dinars (300.000 DA) d’amende pour le club;
o En plus, les sanctions suivantes sont appliquées :
Suspension de l’équipe pour la saison en cours et la rétrogradation en division inférieure.
Dans l’éventualité où cette équipe se trouve parmi les relégables au moment de cette infraction, sa rétrogradation interviendra sur deux divisions.
Article 93
Infraction découverte par la ligue
L’inscription sur la feuille de match et/ou la participation d’un joueur suspendu découverte par une ligue en l’absence de toute réserve est sanctionnée comme suit :
Ø En cas de victoire ou de match nul du club fautif:
- Match perdu (annulation des points gagnés sans les attribuer à l’équipe adverse);
- Quatre (04) matchs de suspension fermes en sus de la sanction initiale pour le joueur fautif;
- Quatre (04) matchs de suspension fermes de toute fonction officielle pour le secrétaire du club;
- Quatre (04) matchs de suspension fermes de toute fonction officielle pour l’entraineur du club;
- Cent mille dinars (100.000 DA) d’amende pour le club;
Ø En cas de défaite du club fautif :
- Défalcation d’un (01) point;
- Quatre (04) matchs de suspension fermes en sus de la sanction initiale pour le joueur fautif;
- Quatre (04) matchs de suspension fermes de toute fonction officielle pour le secrétaire du club;
- Quatre (04) matchs de suspension fermes de toute fonction officielle pour l’entraineur du club;
- Cent mille dinars (100.000 DA) d’amende pour le club;
Article 94
Infraction relative à la licence
Toute fraude ou falsification constatée des documents exigés pour l’obtention de licence ou de la licence elle-même, et nonobstant les poursuites judiciaires qui seront engagées contre leur(s) auteur(s) présumé(s), entraîne les sanctions suivantes :
- Annulation de la licence ;
- Deux (02) ans de suspension fermes de toute fonction officielle pour le contrevenant ;
Au cas où le contrevenant demeure inconnu, la sanction est appliquée à l’encontre du président du club ;
- Un (01) an de suspension ferme au joueur;
- Cent mille dinars (100.000 DA) d’amende pour le club.
Article 95
Dépôt de deux demandes de licences
La découverte par la ligue de dépôt de deux demandes de licences dans des clubs différents au cours d’une même saison entraîne les sanctions suivantes :
- Un (01) an de suspension ferme pour le joueur fautif;
- Rejet de deux dossiers de demandes de licences.
Article 96
Surclassement ou double surclassement non autorisé
Pour tout jeune joueur non autorisé médicalement à participer en équipe supérieure et inscrit indûment sur la feuille de match, les sanctions suivantes sont
appliquées:
- Dix (10) matchs de suspension fermes de toute fonction officielle pour le secrétaire du club;
- Cent mille dinars (100.000DA) d'amende pour le club.
Article 97
Participation d’un joueur à plus d’une rencontre officielle le même jour
La participation d'un joueur à plus d'une rencontre officielle le même jour entraine les sanctions suivantes:
- Quatre (04) matchs de suspension fermes pour le joueur;
- Quatre (04) matchs de suspension fermes de toute fonction officielle pour le secrétaire du club ;
- Cinquante mille dinars (50.000DA) d'amende pour le club.
Section 2
Infractions aux lois du jeu
Article 98
Avertissement
L'avertissement est la mise en garde adressée par l'arbitre à un joueur au cours d'une rencontre, et ce, pour sanctionner les comportements anti-sportifs les moins graves (loi 12 des lois du jeu). Elle est illustrée par un carton jaune.
Les infractions simples sont des comportements antisportifs ou fautes d’anti-jeu les moins graves commises par le joueur au cours d’une rencontre. Elles sont sanctionnées par un avertissement adressé par l’arbitre de la rencontre au joueur fautif, et ce, comme mise en garde. Cet avertissement est comptabilisé par la commission de discipline à l’exception de l'avertissement pour contestation de décision qui nécessite une suspension d’un match ferme pour la rencontre suivante :
Les infractions simples ou fautes d’anti-jeu les moins graves sont :
a. Comportement antisportif, par exemple : jeu dur, jeu dangereux ou le fait de tenir un adversaire par le maillot ou une partie du corps…;
b. Acte ou parole de désapprobation à l'encontre des officiels de match (critique de décisions, réclamation);
c. Violation répétée des lois du jeu;
d. Le fait de retarder la reprise du jeu;
e. Non-respect de la distance requise lors de l'exécution d'un coup de pied de coin ou d'un coup franc;
f. Pénétration ou retour sur le terrain de jeu sans autorisation préalable de l'arbitre;
g. Abandon du terrain de jeu sans autorisation préalable de l'arbitre;
h. Simulation;
i. Retrait du maillot pour manifester sa joie après un but marqué.
Article 99
Contestation de décision
Tout joueur ou dirigeant qui conteste une décision de l’arbitre ou l’un de ses assistants est automatiquement suspendu pour un match ferme pour la rencontre suivante et le club et sanctionné par une amende de vingt mille dinars (20.000 DA).
Tout regroupement autour de l’arbitre pour contester une décision est sanctionné par un avertissement à l’instigateur identifié et sera sanctionné par une suspension d’un match ferme pour la rencontre suivante et une amende de quarante mille dinars (40.000DA).
En cas de non identification de l’instigateur, le capitaine d’équipe est sanctionné.
L’avertissement infligé pour contestation de décision qui aboutit à la suspension d’un match ferme pour la rencontre suivante ne sera pas comptabilisé dans le cadre des trois avertissements prévus par l’article 100 ci-dessous.
Article 100
Cumul d’avertissements au cours des rencontres
A l’exception des dispositions prévues par l’article 74 (6 et 7) du présent règlement, tout joueur ayant reçu trois (03) avertissements au cours des rencontres jouées dans une catégorie d’équipe est automatiquement suspendu d’un match ferme pour la rencontre qui suit le troisième (3ème) avertissement. La sanction doit être purgée dans la catégorie d’équipe dans laquelle il a reçu les trois (03) avertissements.
Article 101
Cumul d’avertissements au cours d’une rencontre
1- Tout joueur qui reçoit au cours d’un match deux (02) avertissements pour infraction simple est expulsé par un carton rouge. Il est sanctionné par :
- Un (01) match de suspension ferme.
2- Tout joueur qui reçoit au cours d’un match un (01) avertissement pour contestation de décision et un autre avertissement pour une infraction simple est expulsé par un carton rouge. Il est sanctionné par :
- Un (01) match de suspension ferme en plus de l’avertissement qui sera comptabilisé.
3- Tout joueur qui reçoit au cours d’un match deux (02) avertissements pour contestation de décision est expulsé par un carton rouge. Il est sanctionné par :
- Deux (02) matchs de suspension fermes.
-
Article 102
Cumul de sanctions (avertissement et expulsion)
1. L'avertissement infligé à un joueur pour infraction simple est comptabilisé si au cours d’une rencontre, le même joueur est expulsé directement pour avoir commis une infraction grave.
2. Toutes les sanctions sont fermes et appliquées intégralement. Elles sont prises en compte pour les rencontres du championnat et pour celles de la coupe d’Algérie.
Article 103
Joueur expulsé
Un joueur est expulsé lorsqu'il commet l'une des infractions suivantes prévues par la loi 12 des lois du jeu :
a. Faute grave, par exemple usage de la force ou jeu brutal ;
b. Adopter un comportement violent ;
c. Cracher sur un adversaire ou sur toute autre personne;
d. Empêcher l'équipe adverse de marquer un but ou annihile une occasion de but manifeste en touchant délibérément le ballon de la main (cela ne s’applique pas au gardien de but dans sa propre surface de réparation);
e. Anéantir une occasion de but manifeste d’un adversaire se dirigeant vers le but adverse en commettant une faute passible d’un coup franc ou d’un coup de pied de réparation ;
f. Propos blessants, injurieux ou grossiers ;
g. Second avertissement au cours du même match.
Article 104
Expulsion
1- Tout joueur expulsé directement avant, pendant ou après la rencontre écope d’une suspension en plus de la suspension automatique, celle-ci est incluse dans les sanctions définies par le présent règlement.
2- L'expulsion est l'ordre donné au cours d'une rencontre par l'arbitre à une personne de quitter l'aire de jeu et ses abords immédiats, y compris le banc de touche. La personne expulsée peut accéder aux tribunes.
3- Pour le joueur, l'expulsion prend la forme d'un carton rouge qui est qualifié de "direct". Si l'expulsion résulte du cumul de deux cartons jaunes il est qualifié "d’indirect".
4- L'officiel expulsé peut donner des consignes à son remplaçant se trouvant sur le banc de touche; il doit veiller à ne pas perturber les autres spectateurs et le bon déroulement de la rencontre.
5- L'expulsion, même prononcée au cours d'un match interrompu et/ou annulé, entraîne une suspension automatique pour le match suivant. La durée de cette suspension peut être prolongée par la commission de discipline.
6- Tout joueur expulsé est automatiquement suspendu pour le match suivant. Une fois le match automatique purgé, et si aucune décision de sanction n’a été notifiée au club dans les huit (08) jours qui suivent la rencontre, le joueur concerné est autorisé à prendre part aux compétitions suivantes.
Dès que la décision est notifiée par Fax/Bulletin/email ou tout autre moyen écrit jugé nécessaire, ce joueur devra purger le reste de la sanction infligée par la commission compétente.
En tout état de cause, le joueur ne doit pas purger plus que sa sanction.
Néanmoins le joueur expulsé pour agression, tentative d'agression ou crachats envers un officiel de match, demeure suspendu jusqu'à l’examen de son cas par la commission de discipline.
Article 105
Joueur de catégorie jeune expulsé
Tout jeune joueur expulsé est automatiquement suspendu pour le match suivant dans la catégorie d'équipe dans laquelle il a été expulsé.
Une fois le match automatique purgé le jeune joueur expulsé peut prendre part à une rencontre d’une autre catégorie de son club conformément aux dispositions prévues par l’article 74 (8 et 9) du présent règlement.
Le joueur expulsé pour agression, tentative d'agression ou crachats envers un officiel de match, demeure suspendu jusqu'à l’examen de son cas par la commission de discipline.
Article 106
Cumul d’expulsion au cours d’une saison
Tout joueur expulsé trois (03) fois au cours d'une même saison est automatiquement suspendu pour un (01) mois à l'exception du joueur sanctionné par les dispositions de l’article 101 du présent règlement (cumul de cartons jaunes).
Section 3
Infraction lors des matchs et compétitions
Paragraphe 1
Comportement incorrect envers des joueurs ou toute personne autre que les officiels de matchs
Article 107
Fautes graves
Les fautes graves : Le fait d’empêcher l’équipe adverse de marquer un but ou d’annihiler une occasion de but en commettant une faute sur l’adversaire, ou le fait de toucher délibérément le ballon de la main pour empêcher la validation d'un but est un acte d’antijeu également considéré comme faute grave. Il est sanctionné par :
- Deux (02) matchs de suspension fermes.
Article 108
Jeu brutal
Le jeu brutal est défini par l’usage démesuré de la force; il entraîne l’expulsion de son auteur du terrain prononcé par l’arbitre de la rencontre. Il est sanctionné par :
- Deux (02) matchs de suspension fermes.
Article 109
Comportement antisportif
Le comportement antisportif (propos blessants ou injurieux) envers un adversaire ou une personne autre qu'un officiel de match est sanctionné par :
- Trois (03) matchs de suspension fermes pour les joueurs fautifs;
- Quatre (04) matchs de suspension fermes de toute fonction officielle pour le dirigeant fautif;
- Trente mille dinars (30.000 DA) d’amende pour le dirigeant fautif;
- Vingt mille dinars (20.000 DA) d’amende pour le club;
Article 110
Agression et voies de fait
Les infractions portant atteinte à l’intégrité corporelle sont celles commises intentionnellement par un joueur ou un dirigeant qui se livre à une voie de fait sur une personne (joueur, dirigeant ou ramasseur de balle).
Elles sont sanctionnées sur le champ par l’arbitre de la rencontre par une expulsion « directe » de l’élément fautif.
Les infractions sont sanctionnées comme suit :
a) Agression sans lésion corporelle
- Trois (03) matchs de suspension fermes pour le joueur fautif;
- Deux (02) ans de suspension fermes de toute fonction officielle pour le dirigeant fautif ;
- Vingt mille dinars (20.000 DA) d’amende pour le joueur fautif.
- Quarante mille dinars (40.000 DA) d’amende pour le dirigeant fautif;
b) Agression avec lésion corporelle causant une incapacité inférieure à quinze (15) jours délivrée par un médecin légiste.
- Six (06) matchs de suspension fermes pour le joueur fautif;
- Trois (03) ans de suspension fermes de toute fonction officielle pour le dirigeant fautif ;
- Trente mille dinars (30.000 DA) pour le joueur fautif.
- Cinquante mille dinars (50.000 DA) d’amende pour le dirigeant fautif;
c) Agression avec lésion corporelle causant une incapacité égale ou supérieure à quinze (15) jours délivrée par un médecin légiste.
- Un (01) an de suspension ferme pour le joueur fautif;
- Interdiction à vie d’exercer toute activité en relation avec le football pour le dirigeant fautif nonobstant les poursuites judiciaires éventuelles;
- Quarante mille dinars (40.000 DA) d’amende pour le joueur fautif;
- Quatre vingt mille dinars (80.000 DA) d’amende pour le dirigeant fautif;
Article 111
Crachat
Le crachat sur un adversaire ou sur toute personne autre qu'un officiel de match est sanctionné par :
- Six (06) matchs de suspension fermes pour le joueur fautif;
- Quinze (15) matchs de suspension fermes de toute fonction officielle pour le dirigeant fautif;
- Trente mille dinars (30.000 DA) d’amende pour le joueur fautif.
- Cinquante mille dinars (50.000 DA)d’amende pour le dirigeant fautif;
Paragraphe 2
Incitation à la haine ou à la violence et provocation du public
Article 112
Incitation à la haine ou à la violence et provocation du public
1. Incitation à la haine ou à la violence :
Le joueur ou le dirigeant qui incite publiquement à la haine ou à la violence est sanctionné par une suspension de :
- Joueur : Six (06) matchs de suspension fermes et une amende de vingt mille dinars (20.000DA);
- Dirigeant : Une (01) année de suspension ferme de toute fonction officielle et une amende de trente mille dinars (30.000DA).
Si l'infraction est commise via un média (presse écrite, radio ou télévision) ou si elle a lieu le jour du match à l'intérieur de l'enceinte du stade ou dans ses abords immédiats l'amende est doublée.
2. Provocation du public
Tout joueur ou dirigeant qui provoque le public est sanctionné par une suspension de deux (02) matchs fermes et une amende de vingt mille dinars (20.000 DA).
Article 113
Mauvaise organisation
La mauvaise organisation d’une rencontre est sanctionnée par :
- Cinquante mille dinars (50.000 DA) d’amende pour le club;
En cas de récidive l’amende est doublée.
Article 114
Bagarre
Est considéré comme une participation à une bagarre, le fait pour un ou plusieurs joueurs ou dirigeants de commettre ou de participer à une rixe ou agression collective.
Les auteurs identifiés de cette infraction sont sanctionnés sur le champ par l’arbitre de la rencontre par une expulsion.
1. Auteurs de la bagarre identifiés
Si les auteurs de l’infraction sont identifiés, et les deux équipes sont responsables de l’infraction, ils encourent les sanctions suivantes :
- Joueur : Six(06) matchs de suspension fermes;
- Dirigeant : Six (06) mois de suspension fermes de toute fonction officielle;
- Quarante mille dinars (40.000 DA) d’amende pour le club;
2.
Auteurs de la
bagarre non identifiés
Si les auteurs de l’infraction ne sont pas identifiés, le secrétaire du club, le capitaine de l’équipe fautive et leur club encourent les sanctions suivantes :
- Capitaine d’équipe : Six(06) matchs de suspension fermes ;
- Secrétaire de club : Six (06) mois de suspension fermes de toute fonction officielle;
- Soixante mille dinars (60.000 DA) d’amende pour le club ;
3. Bagarre entre joueurs et dirigeants entraînant l’arrêt définitif de la rencontre
- Match perdu par pénalité pour l’équipe fautive ou match perdu pour les deux équipes si elles sont toutes les deux fautives;
- Joueur : Six(06) matchs de suspension fermes;
- Dirigeant : Un (01) an de suspension ferme de toute fonction officielle;
- Cent mille dinars (100.000 DA) d’amende pour le club;
4. Bagarre sur la main courante
Toute bagarre sur la main courante provoquée par les dirigeants des deux clubs et /ou par les joueurs remplaçants entraîne la sanction suivante:
- Joueur : Six(06) matchs de suspension fermes;
- Dirigeant : Un (01) an de suspension ferme de toute fonction officielle;
- Soixante mille dinars (60.000 DA) d’amende pour le ou les club(s).
5. Bagarre générale après le coup de sifflet final de l’arbitre
La bagarre générale après le coup sifflet final de l’arbitre provoquée par des dirigeants ou des joueurs des deux équipes entraîne les sanctions suivantes :
- Trois (03) matchs de suspension fermes pour le joueur fautif;
- Six (06) matchs de suspension fermes de toute fonction officielle pour le ou les dirigeant(s) fautif(s);
- Soixante mille dinars (60.000 DA) d’amende pour le club.
Ne sont pas sanctionnés les joueurs ou les dirigeants ayant tenté de calmer, ou de séparer les antagonistes et identifiés comme tels par les officiels de matchs.
6. Bagarre dans les tribunes entre les galeries des deux équipes entraînant l’envahissement du terrain provoquant un arrêt momentané de la rencontre.
Elle est sanctionnée par :
- Un (01) match à huis clos pour les deux clubs;
- Cent mille dinars (100.000 DA) d’amende pour chaque club.
En cas de récidive les sanctions sont doublées.
7. Bagarre dans les tribunes entre les galeries des deux équipes entraînant l’envahissement du terrain provoquant l’arrêt définitif de la rencontre.
Elle est sanctionnée par :
- Match perdu pour les deux équipes;
- Deux (02) matchs à huis clos pour le club organisateur;
- Un (01) match à huis clos pour le club visiteur;
- Cent cinquante mille dinars (150.000DA) d’amende pour chaque équipe.
Paragraphe 3
Comportement incorrect envers officiels de matchs
Article 115
Comportement antisportif
Tous propos injurieux, diffamatoires ou grossiers envers un officiel de match est considéré comme un comportement antisportif; il est sanctionné par :
- Quatre (04) matchs de suspension fermes pour le joueur fautif;
- Six (06) matchs de suspension fermes de toute fonction officielle pour le dirigeant fautif;
- Trente mille dinars (30.000 DA) d’amende pour le joueur fautif.
- Quarante mille dinars (40.000 DA) d’amende pour le dirigeant fautif;
Article 116
Agression et voie de fait
Les infractions portant atteinte à l’intégrité corporelle sont celles commises intentionnellement par un joueur ou une personne qui se livre à une voie de fait sur un officiel de matchs. Ces infractions sont sanctionnées comme suit :
Agression sans lésion corporelle
- Deux (02) ans de suspension fermes pour les joueurs fautifs;
- Interdiction à vie d’exercer toute activité en relation avec le football pour le dirigeant fautif nonobstant les poursuites judiciaires éventuelles;
- Quarante mille dinars (40.000 DA) d’amende pour le joueur fautif.
- Quatre vingt mille (80.000 DA) d’amende pour le dirigeant fautif;
b) Agression avec lésion corporelle causant une incapacité inférieure à quinze jours délivrée par un médecin légiste.
- Trois (03) ans de suspension fermes pour les joueurs fautifs nonobstant les poursuites judiciaires éventuelles;
- Interdiction à vie d’exercer toute activité en relation avec le football pour le dirigeant fautif nonobstant les poursuites judiciaires éventuelles ;
- Cinquante mille dinars (50.000 DA) d’amende pour le joueur fautif.
- Cent mille (100.000 DA) d’amende pour le dirigeant fautif;
c) Agression avec lésion corporelle causant une incapacité égale ou supérieure à quinze (15) jours délivrée par un médecin légiste.
- Interdiction à vie d’exercer toute activité relative au football pour les joueurs fautifs nonobstant les poursuites judiciaires éventuelles ;
- Interdiction à vie d’exercer toute activité en relation avec le football pour le dirigeant fautif nonobstant les poursuites judiciaires éventuelles ;
- Quatre vingt mille (80.000 DA) d’amende pour le joueur fautif.
- Cent cinquante mille (150.000 DA) d’amende pour le dirigeant fautif ;
En outre, tout arrêt provoqué par un acte de voie de fait par un joueur ou toute autre personne quelle que soit sa qualité à l’encontre d’un officiel de match, entraîne l’arrêt définitif de la rencontre et l’équipe à laquelle appartient l’agresseur aura match perdu par pénalité.
Article 117
Tentative d’agression
La tentative d’agression envers les officiels de matchs est sanctionnée par :
- Six (06) mois de suspension fermes pour le joueur fautif;
- Un (01) an de suspension ferme de toute fonction officielle pour le dirigeant fautif;
- Quarante mille dinars (40.000 DA) d’amende pour le joueur fautif.
- Soixante mille dinars (60.000 DA) d’amende pour le dirigeant fautif;
Article 118
Crachat sur un officiel de match
Le crachat sur un officiel de match est sanctionné par :
- Un (01) an de suspension ferme pour le joueur fautif;
- Deux (02) ans de suspension fermes de toute fonction officielle pour le dirigeant fautif;
- Quatre vingt mille dinars (80.000DA) d’amende pour le dirigeant fautif;
- Cinquante mille dinars (50.000DA) d’amende pour le joueur fautif.
Article 119
Menaces
Tout joueur et/ou officiel qui par des menaces, intimide un officiel de match est sanctionné par :
- Deux (02) matchs de suspension fermes pour le joueur fautif ;
- Quatre (04) matchs de suspension fermes de toute fonction officielle pour le dirigeant fautif;
- Cinquante mille dinars (50.000DA) d’amende pour le joueur fautif.
- Quatre vingt mille dinars (80.000 DA) d’amende pour le dirigeant fautif.
Article 120
Pression
Tout joueur et/ou officiel qui par des violences ou des menaces, fait pression sur un officiel de match ou l'entrave dans sa liberté d'action pour le pousser à faire ou ne pas faire un acte, est sanctionné par :
- Six (06) matchs suspension fermes pour le joueur fautif;
- Dix (10) matchs de suspension fermes de toute fonction officielle pour le dirigeant fautif;
- Une amende de :
- Quarante mille dinars (40.000 DA) pour le joueur fautif ;
- Soixante mille dinars (60.000 DA) pour le dirigeant fautif.
Article 121
Non respect des décisions de l'arbitre
Le non respect des décisions de l’arbitre, notamment après un ordre d'expulsion, est considéré comme refus d’obtempérer et entraîne :
- La sanction de la faute et une suspension supplémentaire de deux (02) matchs fermes ;
- Vingt mille dinars (20.000 DA) d’amende au club..
En outre, après un laps de temps laissé à l’appréciation de l’arbitre, celui-ci après avoir interpellé le capitaine de l'équipe du joueur fautif, est en droit d’arrêter le match. L’équipe du joueur fautif aura match perdu par pénalité.
Paragraphe 4
Infraction portant atteinte à la dignité, à l'honneur et relative au racisme
Article 122
Atteinte à la dignité et à l'honneur
Tout geste ou propos injurieux, diffamatoires ou grossiers exprimé par quelque moyen que ce soit, par un joueur, dirigeant ou entraîneur portant atteinte à la dignité et à l'honneur d’une personne est sanctionné par :
- Joueur : Dix (10) matchs de suspension fermes;
- dirigeant : Quinze (15) matchs de suspension fermes de toute
fonction officielle;
- Quatre vingt mille dinars (80.000 DA) d’amende pour le club.
Article 123
Discrimination
1. Tout joueur et/ou dirigeant qui publiquement rabaisse, discrimine ou dénigre une personne portant ainsi atteinte à la dignité humaine en raison de la race, la couleur, la langue, la religion ou l'origine ethnique, ou qui a un comportement raciste et/ou inhumain envers autrui est sanctionné par une suspension de :
- Cinq (05) matchs de suspension fermes pour le joueur fautif;
- Cinq (05) matchs de suspension fermes de toute fonction officielle pour le dirigeant fautif;
- Cinquante mille dinars (50.000 DA) d’amende pour le club.
2. Si au cours d'une rencontre les spectateurs d'un club déploient des banderoles où figurent des inscriptions antisportives, discriminatoires ou font preuve d'un comportement discriminatoire et/ou raciste, le club soutenu par ces supporters, encourt les sanctions suivantes :
- Un (01) match à huis clos;
- Cinquante mille dinars (50.000 DA) d’amende pour le club.
3. Si des joueurs, des dirigeants de clubs et des supporters font preuve de quelque façon que ce soit d'un comportement discriminatoire ou raciste au sens des alinéas 1 et/ou 2, le club des personnes incriminées encourt les sanctions suivantes:
- 1ère infraction : défalcation de trois (03) points;
- 2ème infraction : défalcation de six (06) points;
- 3ème infraction : relégation en division inférieure.
Pour les matchs où aucun point n'est attribué (matchs de coupe, de barrage et d’appui ), l'équipe du club concerné sera disqualifiée.
4. Une suspension prise conformément aux dispositions citées ci-dessus peut être réduite ou levée lorsqu'un joueur et/ou un club prouve qu'aucune culpabilité ne peut lui être reprochée ou si d'autres raisons importantes le justifient. La levée ou la réduction de la sanction est aussi possible lorsque les incidents ont été provoqués afin d'entraîner la sanction d'un joueur, d'une équipe ou d'un club.
Paragraphe 5
Infraction portant atteinte à la liberté personnelle
Article 124
Violation de l’obligation de réserve
Tous les membres dirigeants et joueurs des clubs sont astreints à l'obligation de réserve pour les faits et informations dont ils ont eu connaissance de par leurs fonctions. Ils sont, par ailleurs, tenus dans leurs déclarations publiques au respect des dirigeants et des structures de gestion du football.
Toute violation de ces prescriptions entraîne les sanctions suivantes :
- Quatre (04) matchs de suspension fermes pour le joueur fautif;
- Deux (02) mois de suspension fermes de toute fonction officielle pour le dirigeant fautif ;
- Trente mille dinars (30.000 DA) pour le joueur fautif.
- Soixante mille dinars (60.000 DA) pour le dirigeant fautif;
Article 125
Outrage à la fédération, aux ligues ou à l’un de leurs membres
Tout dirigeant, entraîneur, joueur et/ou employé de club à titre de salarié ou bénévole qui porte atteinte à l'honneur et la considération de la Fédération, de ses ligues ou à l'un de leurs membres par quelque moyen que ce soit, est sanctionné par :
- Six (06) matchs de suspension fermes pour le joueur fautif;
- Un (01) an de suspension ferme de toute fonction officielle pour le dirigeant fautif;
- Trente mille dinars (30.000 DA) d’amende pour le joueur fautif ;
- Soixante mille dinars (60.000 DA) d’amende pour le dirigeant fautif;
En cas de récidive :
- Un (01) an de suspension ferme pour le joueur fautif ;
- Interdiction à vie d’exercer toute activité en relation avec le football pour le dirigeant fautif;
- Cent mille dinars ( 100 000 DA ) d’amende pour le joueur fautif.
- Deux cent mille dinars ( 200 000DA) d’amende pour le dirigeant fautif ;
Et ce, nonobstant des poursuites judicaire éventuelles.
Article 126
Corruption
Sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles, toute personne ayant promis, offert ou octroyé un avantage de quelque nature qu'il soit, à un membre de la ligue, officiel de match, arbitre, commissaire au match, dirigeant, joueur, dans le but d'arrangement d'une rencontre, de falsification de document ou pour toute raison portant atteinte à l'éthique sportive, est sanctionnée par :
- Interdiction définitive de toute activité en relation avec le football pour le contrevenant;
- Suspension de l’équipe pour la saison en cours et rétrogradation du club en division inférieure;
- Deux cent mille dinars (200.000 DA) pour la personne fautive;
- Un million de dinars (1.000.000 DA) pour le club.
Paragraphe 6
Non respect des décisions de l’autorité